Longtemps, les débats doctrinaux ont porté sur la détermination de la valeur juridique accordée à la DDHC et du Préambule de 46. Ces textes sont les principales sources en droit interne, consacrant les Droits de l'Homme. La question des sources prend une dimension supranationale, en particulier avec le système européen de protection des DH et la CEDH, qui rend des arrêts obligatoires, pour les États membres du Conseil de l'Europe qui y ont pris part.
Ce phénomène résulte du mouvement plus général d'internationalisation des DH, à l'œuvre depuis la seconnde moitié du 20e et qui est à mettre en rapport avec l'universalisation des DH.
Cette universalisation ne va pas sans poser des difficultés : l'aspiration universaliste est très ancienne (DDHC) = droits de l'être humain. Mais, l'universalisation a trouvé un véritable vecteur avec l'universalisation du droit. La limite reste la souveraineté des États. Le SI de protection des DH, s'il peut imposer des obligations aux États, et éventuellement sanctionner, il ne peut le faire qu'à l'égard des États qui y ont consenti. Émergence du droit pénal international.
[...] Naissance d'un enfant à partir de dons, gamètes ou ovocytes : l'accès aux origines suppose la levée de l'anonymat du don. Le prochain projet de loi prévoit la possibilité pour l'enfant né d'un don de connaitre le parent biologique sous réserve du consentement de ce dernier. - Rectification de l'état civil : Une personne qui change de sexe a droit à une prise en compte de la modification du genre sur son état civil. CEDH B c/France 25 mars 1992, transsexuel avait obtenu un changement de sexe et voulait le changement de genre. [...]
[...] Deux significations, il y a l'égalité juridique et l'égalité réelle. En fonction de ces significations, la loi va varier. Quant à l'égalité juridique, c'est l'égalité en droit, DDHC, c'est une égalité devant la loi. On peut parler d'une égalité abstraite, théorique. L'égalité réelle qui est l'égalité par la loi. Le droit peut être un outil mobilisé pour permettre une égalité réelle. Il faut qu'il y ait des politiques publiques qui soient menées si on admet cette idée d'égalité réelle pour lutter contre les inégalités sociales. [...]
[...] Le tribunal a rappelé la position du législateur qui fait obstacle à l'insémination, tout comme le dépôt d'une requête en divorce, ou la cessation de la communauté de vie, ou la séparation de corps. Autre situation : question de la poursuite d'une FIV après le décès du conjoint. Juris assez ambigües : transfert possible d'embryons sachant que leur conception in vitro était antérieure au décès ? Si le père n'a fait que donner son sperme, on ne peut pas déterminer s'il a consenti à l'AMP. Si fécondation déjà opérée, consentement a déjà été obtenu. Embryons créés avant le décès donc consentement. Juris : implantation avant le décès du conjoint. [...]
[...] Aux bénéficiaires > seuls certains sont éligibles : on s'intéresse au projet parental = couple considéré d'un homme et une femme en âge de procréer, mariés pou ayant une vie commune d'au moins 2 ans. Le projet de loi de bioéthique tel que présenté prévoit de mettre fin à cette consition pour les couples hétéros non mariés. St exclus les couples homos, les célibataires, les femmes ménopausées. Cette réglementation consacre un modèle familiale. Sur les célibataires, la question s'est posée : au regard de leur admission à l'adoption. L'assimilation de ces 2 situations est peut être excessive. Adoption = accueillir un enfant orphelin. [...]
[...] D'avoir fait l'objet de craientes et de chantages, et selon la cour, la restriction qui a étét imposée à ce plaignant à son droit au respect de la vp se révèle, par son ampleur, indépendamment m^me de la sévérité des peines encourues, est disproportionné par rapport aux objectifs recherchés par ladite législation (protection des droits et libertés d'autrui et morale). La cour conclut à la violation de l'art 8. Al 2 prévoit un certain nombre de restrictions : prévu par la loi, pour un objectif considéré comme légitime, et nécessaire dans une société démocratique proportionnalité). = conditions d'ingérence d'un Etat dans la sphère privée. [...]
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