Les juridictions judiciaires

Extraits

[...] : les braconnages. Les contraventions sont sanctionnables par une peine d'amende allant jusqu'à 10.000 F (sauf cas de circonstances aggravantes ou de récidives) et/ou une peine d'emprisonnement allant jusqu'à 1 an. Du lieu : le Tribunal compétent est celui du lieu où l'infraction a été commise et où le procès verbal a été dressé. La prescription de l'action en matière contraventionnelle est un an à compter du jour où le PV a été dressé, sauf acte interruptif de prescription (Ex. [...]

[...] "Hiérarchique" : est hors contentieux gracieux. Il s'effectue auprès de l'autorité hiérarchiquement supérieure lorsqu'un litige s'élève entre un assuré social et la CPAM, le conflit est amené devant la CRAM. Si le recours hiérarchique n'aboutit pas, il faut aller au contentieux et saisir la juridiction compétente : la commission du contentieux. S'il y a appel, c'est la chambre sociale de la cour d'appel qui statue sur le litige (cf. tableau). Les présidents de juridiction Ils constituent des juridictions à eux seuls particulières. [...]

[...] Les CA ont un ressort propre, qui n'est pas calqué sur les divisions administratives. Le ressort est fixé par décret et peut couvrir plusieurs départements. Ex. : la CA de Montpellier comprend : les PO, l'Aude et l'Hérault. A la tête de chaque chambre, il y a un président de chambre et au dessus le premier président de la C.A. Compétence De la matière : la C.A. juge collégialement des affaires rendues en premier ressort par les juridictions de première instance de l'ordre judiciaire. C'est l'application du principe du double degré de juridiction. [...]

[...] tableau juridictions). Il est dépendant du ministère de la justice au niveau hiérarchique et au niveau de ses réquisitions. Il peut intervenir à titre principal, notamment devant les juridictions répressives quand il déclenche l'action publique ou il peut intervenir en tant que partie jointe si le procès est déjà engagé par la victime directe, ce qui est fréquent au civil ou au pénal, si la victime a porté plainte. Les greffiers : ils jouent le rôle de secrétaires judiciaires (procédure). [...]

[...] Le défendeur soulevant le fait que le demandeur n'a pas de titre valable pour agir parce qu'il ne possède pas le droit dont il se prétend titulaire en vertu des dispositions légales ou bien qu'il a eu ce droit et il ne l'a plus car il y a par exemple prescription. Le moyen de contre-attaque C'est la demande reconventionnelle suite à la demande principale effectuée par le demandeur initial le défendeur prétend que cette demande lui cause un préjudice certain et il contre-attaque en faisant une demande reconventionnelle c'est-à-dire une demande incidente en réparation du préjudice subi par lui du fait de l'assignation. Ex. : la demande reconventionnelle de F. Dard par suite de l'action intentée par les époux Le Court de Béru. [...]