La France souffre-t-elle de judiciarisation ?

Extraits

[...] Finalement, la judiciarisation est un problème réel en France même s'il ne faut pas l'exagérer qui est de plus en plus pris en compte aujourd'hui puisque des colloques sont organisés à ce propos et que l'Union européenne y cherche également des solutions. Il faut donc trouver une solution qui permette toujours à chacun de réclamer le respect de ses droits et d'accéder à la justice tout en mettant en place des systèmes pour que l'on puisse, soit passer par d'autres organes, soit les déjudiciariser, comme cela est proposé avec le divorce. Est-ce que ce n'est pas le rôle des juges de limiter leur propre pouvoir en délimitant clairement les domaines dans lesquels ils peuvent se prononcer ? [...]

[...] Elle résulterait donc d'une montée en puissance du droit et donc de la judridiciarisation, reconnu et sacralisé comme permettant de régler tous les contentieux. Il faut y ajouter la montée en puissance des droits des individus (comme les droits à qui entrainent des conflits sur les sujets de protection de la santé ou du logement par exemple. La société française fait aujourd'hui face à une sacralisation de la justice qui permettrait la régulation de tous les conflits et où le citoyen devient un client qui entend être toujours satisfait, même dans le domaine de la médecine. [...]

[...] La France souffre-t-elle de judiciarisation ? Depuis plusieurs années maintenant, les spécialistes du droit mais aussi les médias ont tendance à parler d'une judiciarisation en France. Et la critique en semble facile. Mais il faut tout d'abord savoir à quoi ils font référence lorsqu'ils emploient ce terme. Selon sa définition académique, la judiciarisation est l'intervention croissante des juges dans le contrôle de la régularité des actes de certaines autorités (élus, administrateurs, chefs d'entreprise ) mais il ne faut pas oublier la deuxième signification de ce terme car c'est également la propension à privilégier le recours aux tribunaux pour trancher des litiges qui pourraient être tranchés par d'autres voies (médiation, accord à l'amiable) Il ne faut donc pas la confondre avec la juridiciarisation qui, selon Marie-Anne Frison Roche, consiste en la montée en puissance du droit et non pas du juge. [...]

[...] Cependant, avec cette nouvelle législation, les décisions judiciaires posent plus problème. Prenons pour exemple l'affaire Perruche. En condamnant l'assureur à hauteur de 3,5 millions d'euros, le juge a évidemment fait peur aux assureurs qui soit se sont retirés du marché, soit ont fortement augmenté leurs primes, ce qui a d'ailleurs entraîné des grèves. Par exemple, la mutuelle d'assurance du corps médical a décidé en décembre 2006 d'arrêter d'assurer les accouchements. De plus, avec la médiatisation de tous les grands jugements, les établissements visés peuvent perdre de la clientèle pour cause de mauvaise pub. [...]

[...] Il existe plusieurs sortes de mode alternatif de résolution des conflits : la médiation, la conciliation et l‘arbitrage. Les deux premiers sont des processus non contraignants, sous l'égide d'un tiers indépendant, neutre et impartial, où il est fait appel à la responsabilité des parties vis-à-vis de leur conflit. selon l'art.4 des statuts du groupement suisse des magistrats pour la médiation et la conciliation. Ces méthodes interviennent en amont de tout procès et sont bien moins coûteuses, conduites par des personnes indépendantes (des magistrats dans le cas de la conciliation). [...]