Fiches de procédure civile (droit judiciaire privé)

Extraits

[...] LA PREUVE : - Article 9 du NCPC : il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention - Le juge peut enjoindre une partie à produire une pièce. - Le juge peut tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus : article 11 du NCPC. - En l'absence de preuve, le doute profite au défendeur. Contestation de pièces : - La vérification d'écriture : crainte qu'une pièce soit remise en cause par l'autre partie. [...]

[...] Incidence de l'intérêt légitime sur le droit invoqué. - L'action et les droits substantiels sont tout de même interdépendants : le procès civil est conditionné par l'allégation de l'existence d'un droit, exigence d'un intérêt légitime, classification fondée sur la nature du droit (réel et personnel) ACTION EN JUSTICE ET DEMANDE - Lorsqu'un plaideur veut exercer une action, il forme une demande : c'est l'acte de procédure par lequel la partie saisit le juge pour obtenir une décision sur le fond de sa prétention. [...]

[...] Productions et conclusions de dernière heure : - Pièces qui arrivent trop tard. - Le juge y fera droit si l'avocat n'avait pas connaissance de la date de clôture et si cela ne constitue pas un comportement déloyal. - Cassation, Mixte février 2006 : renonce à imposer aux juges du fond de caractériser au regard du caractère tardif le principe du contradictoire. Le système devient objectiviste Le droit à une défense - Elle présuppose le principe de contradiction - Article 18 du NCPC : les parties peuvent se défendre elles-mêmes, sous réserve des cas dans lesquels la représentation est obligatoire - Article 19 du NCPC : les parties choisissent librement leur défenseur - Article 20 du NCPC : le juge peut toujours entendre les parties elle-même - Principe de liberté de la défense. [...]

[...] A défaut, elle peut le faire d'office. Article 101 du NCPC : exception de connexité - S'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction L'exception dilatoire - Ce sont toutes les hypothèses où le plaideur bénéficie d'un délai qui justifie la suspension de l'instance. [...]

[...] Il ne peut être soulevé d'office. - Article 500 du NCPC : a force de chose jugée, le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution Conditions de l'exécution du jugement : - Notification préalable : article 502 du NCPC. Quelques exceptions. L'exécution provisoire : - Mesure de précaution, d'un véritable bénéfice accordé au gagnant pour lui permettre d'exécuter la décision rendue malgré l'effet suspensif des voies de recours ordinaires. - Elle est interdite dans certains domaines. - Elle est souvent de droit. [...]