Droit judiciaire privéDroit processuelProcédure civileAction en justiceDroit d'agirLien d'instanceDemande en justiceExceptionDemande reconventionnelleProcèsJuridiction
La procédure renvoie à une démarche, un processus. C'est un mouvement, une marche à suivre, qui va de la demande en justice jusqu'au jugement, et même jusqu'à l'exécution du jugement.
C'est une démarche à suivre pour le plaideur, qui veut accéder au juge, en introduisant une demande en justice. Cela met l'accent sur une dimension importante de la procédure, l'accès au juge, le droit au juge. La Cour Européenne des Droits de l'Homme met beaucoup l'accent sur ce droit, le citoyen doit pouvoir accéder au juge pour que ses droits puissent être sanctionnés. L'accès au juge suppose que l'État mette en place au service des justiciables un service public de la justice, des organes juridictionnels. Il met en place un juge, qui va rendre un acte juridictionnel : un jugement.
La procédure, c'est aussi le processus suivi par le juge, par le tribunal. Le juge et le tribunal doivent respecter certaines garanties du procès équitable qui sont là pour faire en sorte que les droits de chaque partie au procès, de chacun des justiciables, soient respectés au mieux. Ces garanties permettent de rendre une justice de qualité, selon un processus qui de ce fait, revêt une certaine lenteur. Mais impératif de délai raisonnable.
La procédure remplit donc ce double rôle. D'un côté, l'accès au juge, et de l'autre, toute une série de formalités qu'implique l'action en justice. Ce formalisme est une garantie de la liberté du justiciable « La forme est la sœur jumelle de la liberté ».
[...] II - L'attribution de la compétence en fonction de la nature du litige. La juridiction de droit commun est celle qui est compétente quand aucune juridiction d'exception ne s'est vue attribuer spécialement compétence. C'est le TGI en matière civile. Les choses ont changé sous l'influence du rapport Guinchard de 2008, qui a donné lieu à certaines réformes dans l'attribution des compétences au TGI et TI, l'idée étant de créer des blocs de compétences plus lisibles. Compétence des juridictions de droit commun. La compétence du TGI. C'est une juridiction qui date de 1958. [...]
[...] Mise en place d'une procédure d'injonction de payer européenne. (Procédure européenne ) ( Règlement du 11 juillet 2007. Procédure commune applicable aux petits litiges intracommunautaires, enjeux financiers inférieurs à ( Règlement du 18 décembre 2008. Obligations alimentaires. Le champ de la législation communautaire s'étend en matière procédurale sans qu'il y ait une procédure communautaire aboutie comme elle existe au plan interne. Les directives. ( Directive du 27 janvier 2003. Aide judiciaire. Loi du 4 juillet 2005. ( Directive du 21 mai 2008. [...]
[...] Le juge et le tribunal doivent respecter certaines garanties du procès équitable qui sont là pour faire en sorte que les droits de chaque partie au procès, de chacun des justiciables, soient respectés au mieux. Ces garanties permettent de rendre une justice de qualité, selon un processus qui de ce fait, revêt une certaine lenteur. Mais impératif de délai raisonnable. La procédure remplit donc ce double rôle. D'un côté, l'accès au juge, et de l'autre, toute une série de formalités qu'implique l'action en justice. [...]
[...] Les codes de procédure. Aujourd'hui, il y a deux codes, le Code de Procédure Civile et le Code d'Organisation Judiciaire. Historique. La première expérience de codification remonte aux ordonnances de Colbert en 1667. Ces ordonnances royales organisant la procédure devant les juridictions civiles ont été posées comme moyen d'asseoir la souveraineté étatique, le pouvoir central de l'État. L'influence de cette grande ordonnance a traversé la période révolutionnaire. Sous la révolution, ce sont les règles d'organisation judiciaire, des tribunaux, qui vont changer, en raison de la mauvaise image des parlements d'ancien régime. [...]
[...] Un refus d'exécution ici qui pallie à l'absence de recours contre la procédure de certification engagée. Le refus d'exécution est encadré dans des limites étroites. (Rendu par les mêmes parties, soit fondées sur la même cause, porte sur le même objet Il faut bien sur que cette décision soit antérieure. Le règlement ne précise pas tout à fait devant qui doivent être exercés ces recours et devant qui on peut contester la mesure d'exécution au motif qu'il y aurait eu une décision incompatible rendue devant le juge de l'État requis. [...]
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