Résumé de cours de droit judiciaire

Extraits

[...] : coût de la procédure sur requête en abréviation du délai de citation) les indemnités de procédure rémunération forfaitaire de l'avocat pour les actes matériels qu'il accomplit en sa qualité de mandataire ad litem, car avoués ont disparu) accordées uniq. au justiciable assisté d'un avocat et qui gagne le procès corollaire : Toute clause conventionnelle portant augmentation de la créance en raison de sa réclamation en justice est réputée non écrite (art d'ordre public) les frais d'exécution (incombent à la partie contre laquelle l'exécution est poursuivie) Remarque : ne font pas partie des dépens : * les frais frustratoires * les honoraires des avocats et des conseillers techniques Remarque : en Allemagne, supporté par la partie adverse selon tarif forfaitaire; en France, tout ou partie des honoraires font partie des dépens, selon l'équité c'est assez dissuasif du mauvaise procès (Linsmeau y est favorable) * les frais propres aux mémoires et aux consultations 4.3 Liquidation Art : Les parties peuvent déposer un relevé détaillé de leurs dépens respectifs, y compris les indemnités de débours et de procédure prévues à l'article 1022 le jugement contient la liquidation de ces dépens. [...]

[...] Portée de l'avis Les juges ne sont pas astreints à suivre l'avis des experts si leur conviction s'y oppose (art. 986) les parties peuvent critiquer le rapport lors des préliminaires, de la réception du rapport de leurs conclusions ou de leurs plaidoiries, même aucune observation faite à l'expert mais souvent le magistrat entérine le rapport Interrogation des parties Le juge peut, même d'office, ordonner la comparution personnelle d'une ou des parties But : avoir un dialogue avec elle et provoquer des aveux judiciaires décision n'est susceptible ni d'opposition, ni d'appel, notifié par pli judiciaire Problème : Cass. [...]

[...] judiciaire dans lequel il a été nommé touche à l'org. judiciaire Les noms, prénom, profession, domicile et le cas échéant, qualité et inscription au registre du commerce ou de l'artisanat du demandeur : * Si il y a pluralité de demandeurs, cette formalité doit être répétée pour chacun d'eux * Inscription au registre de commerce présomption de commercialisé des actes Les nom, prénom, domicile ou, à défaut résidence du cité et, le cas échéant, sa qualité pas la profession du cité, car l'huissier n'est pas en mesure de vérifier celle-ci. [...]

[...] 803) * d'entériner un accord 3. Procédure longue Qu'en est-il des affaires plus complexes, ou qui nécessitent des mesures d'instruction ? * Elles sont renvoyées au rôle [général] * Elles seront refixées lorsqu'elles seront en état [d'être plaidées] lorsque l'instruction contradictoire aura été complètement accomplie * Il faudra une demande de fixation au rôle des audiences de la chambre désignée * A ce moment, elles seront distribuées à d'autres chambres que la chambre d'introduction par la président du tribunal * Dans ce cas, elles seront inscrites au rôle particulier de la chambre en question Rem. [...]

[...] : nullité) : l'autorité de chose jugée n'a qu'une portée limitée à cette exception la partie déboutée peut réitérer sa demande, sous réserve de la prescription ou forclusion 6.6 Voies de recours * Si la décision est susceptible de recours ordinaires, l'autorité de la chose jugée subsiste tant que la décision n'a pas été infirmée (art CJ) elle est conditionnelle * Si la décision n'est plus susceptible de recours ordinaires, elle passe en force de chose jugée sauf les exceptions établies par la loi (ex. : pourvoi suspensif en matière de divorce, art. 1274), sans préjudice des effets des recours extraordinaires (art CJ) elle possède sans réserve l'autorité de chose jugée et la force exécutoire * Si la décision n'est plus susceptible de recours extraordinaires, elle est irrévocable 6.7 Caractère En matière civile, l'autorité de chose jugée n'est pas d'ordre public (Cass oct. [...]