L'interruption volontaire de grossesse et le statut juridique de l'embryon

Extraits

[...] Le débat sur la matière est particulièrement malaisé comme l'illustre la diversité des solutions nationales en la matière. Du point de vue de la mère, on est amené à insister sur le droit de celle- ci à disposer librement de son corps, mais si l'on considère que l'embryon est un être humain à part entière, on dote celui-ci d'un droit à la vie qu'il faut protéger. Se pose alors la difficile question du statut juridique de l'embryon et de ses conséquences sur le droit à l'interruption volontaire de grossesse. [...]

[...] = remise en cause de l'autorité parentale ? C Une répression pénale ? L'IVG demeure réprimée quand elle n'est pas pratiquée dans le cadre légal mais la loi de juillet 2001 a franchit une nouvelle étape dans le voie de la dépénalisation puisqu'elle a procédé à l'abrogation des dernières dispositions du Code Pénal sanctionnant l'IVG. Aujourd'hui l'IVG d'autrui est désormais illégale lorsqu'elle est pratiquée en connaissance de cause, après l'expiration du délai dans lequel elle est autorisé par la loi, sauf si elle est pratiquée pour un motif médical, par une personne n'ayant pas la qualité de médecin dans un lieu autre qu'un établissement d'hospitalisation public ou privé satisfaisant aux conditions prévues par la loi ans emprisonnement et 30000 d'amende). [...]

[...] Selon Alex KHAN qui exerce et a exercé les fonctions de généticien, directeur de l'INSERM et membre du comité national consultatif d'éthique, l'embryon possède une dignité car il peut devenir homme, il ne s'agirait pas d'une simple potentialité mais de son devenir normal dans ses conditions adéquates. En revanche, René FRYDMAN (gynécologue, obstétricien et ancien membre du comité d'éthique) considère que l'embryon se définit par le projet de la mère. René FRYDMAN s'inscrit dans le courant de pensée relationnel selon lequel l'embryon n'est pas défini par sa nature propre mais par l'attente des personnes qui souhaitent sa venue (projet parental). Ceci implique, qu'en dehors de ce projet l'embryon n'a pas d'identité et de personnalité et n'est qu'un amas de cellules. [...]

[...] Cette loi a été déférée à la Cour qui l'a déclarée inconstitutionnelle dans un arrêt en date du 28 mai 1993 qui n'assouplit que faiblement les exigences posées en 1975. La cour réaffirme que le droit pénal est en principe le lieu où il convient d'ancrer l'interdiction fondamentale de l'interruption de grossesse et l'obligation juridique de la femme qui en résulte de mener la grossesse à terme. Mais la cour admet, d'une manière logiquement peu convaincante, que le législateur renonce à la répression pénale dans une mesure limitée, à la condition de maintenir l'illicéité des avortements en cause et de chercher à dissuader les femmes d'y recourir. [...]

[...] Il convient de noter qu'un arrêté du ministre de la Santé en date du 28 décembre 1988 a autorisé la mise sur le marché de la RU 486 qui permet un avortement médicamenteux donc moins traumatisant dans les 5 premières semaines de grossesse et sous contrôle médical dans un centre autorisé à pratiquer l'IVG. Il est à noter que la pilule abortive NORVELO mise sur le marché en 1999, permet un avortement si elle est absorbée dans les 3 jours suivant le rapport sexuel à risque. Pourtant le NORVELO est considéré comme un produit contraceptif relevant de la loi de 1967 et non comme un produit abortif. Ne doit-on pas y voir une banalisation à outrance de l'avortement ? [...]