Le nombre et la qualité de leurs membres sont variables. Ce sont généralement des personnalités compétentes dans le domaine d'action de l'autorité concernée. Ce domaine d'action est pour l'essentiel la protection des libertés publiques et l'activité économique : protection de la concurrence, des consommateurs, du marchés boursiers, etc.
Chacune des autorités administratives a des pouvoirs spécifiques qui vont du simple avis à la possibilité de prendre des décisions obligatoires et même de prononcer des sanctions (...)
[...] Le juge peut prononcer la résolution du contrat et condamner le débiteur fautif ou paiement de dommages intérêts. Dans le contrat synallagmatique, l'une des parties peut refuser d'exécuter son obligation si l'autre n'exécute pas la sienne. Le contrat est suspendu jusqu'à disparition de l'obstacle apporté à son exécution. Chapitre 13 : la responsabilité civile délictuelle Section conditions générales le dommage (ou préjudice) Les dommages sont multiples mais tous ne sont pas réparés. La jurisprudence a déterminé : quels sont les caractères du dommage réparable. [...]
[...] Le droit d'exprimer ses opinions. Les libertés économiques et sociales protègent l'activité économique. De nombreuses exceptions sont justifiées par l'intérêt social et par l'intérêt pécuniaire de l'individu lui-même, qui peut monnayer des cessions partielles de ces droits. Les droit extra patrimoniaux sont inaliénables (=nul ne peut y renoncer, les vendre, ou les donner), insaisissables (aucun créancier ne peut les saisir), et imprescriptibles (ils ne disparaissent pas par le non usage), comme la personne à laquelle ils sont attachés. Toutefois des cessions partielles sont permises. [...]
[...] Il est le chef de l'administration et est responsable de la Défense nationale. Les ministres sont nommés par le président de la république sur proposition du Premier ministre. Les ministres gèrent les ministères. Certains ministères jouent un rôle important en matière économique et sociale : ministère de l'économie et des finances, de l'industrie, du commerce, de l'environnement, des affaires sociales, de l'agriculture etc. Les comités interministériels coordonnent le travail des ministères sur les problèmes qui leur sont communs. L'action du gouvernement est facilitée par des organes consultatifs qui étudient les problèmes qui leur sont posés et donnent leur avis. [...]
[...] Ce sont la conciliation et la médiation judiciaire. Elles se déroulent devant des tiers nommés par le juge en accord avec les parties. Le juge intervient pour homologuer l'accord éventuellement intervenu. La médiation est possible en matière civile et en matière pénale. Les parties doivent rémunérer les médiateurs. Chapitre 4 : les sources du droit objectif Section les sources écrites du droit Le terme loi a deux sens : _tout texte étatique (au sens large) _texte voté par le Parlement : loi ordinaire (au sens stricte). [...]
[...] Le dommage résulte du défaut d'exécution ou du retard dans l'exécution. La faute du débiteur qui n'a pas exécuté son obligation, ou l'a exécutée avec retard, constitue le fait générateur. Le débiteur d'une obligation de résultat est responsable du seul fait de l'inexécution. La faute peut être intentionnellement ou non intentionnelle, légère ou lourde. Le dommage doit découler directement et immédiatement de l'inexécution. L'action en dommage intérêts doit être précédée d'une mise en demeure. Une clause du contrat peut écarter l'obligation de mettre le débiteur en demeure. [...]
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