Cours d'Introduction au droit (synthèse) - ordre judiciaire et objectivité du droit

Extraits

[...] - Les recommandations ou les avis : ne sont qu'une simple suggestion par les institutions à des états membres ou à l'un de ses ressortissants. - L'autre originalité du droit communautaire, par rapport au droit international notamment, réside en ceci qu'il peut s'imposer directement aux citoyens européens, sans qu'il soit nécessaire que les Etats membres les reprennent dans leurs propres règles nationales : on parle d'"effet direct" du droit communautaire. La cadre de la loi - motion de censure qui est une forme de chantage pour lequel le gouvernement demande à une majorité parlementaire soit d'adopter le texte sans le voter, soit de le repousser, ce qui entraine simultanément la démission du gouvernement. [...]

[...] Les obligations du gérant sont les suivantes : o Doit mener à terme la gestion commencée o Doit rendre compte comme le ferait un mandataire au géré de ses interventions. Les obligations du géré sont les suivantes : o Doit indemniser le gérant de tous les engagements personnels pris par celui-ci. Le paiement de l'individu : c'est payer ce qui n'est pas dû, il s'en suit un enrichissement injustifié de celui qui a reçu le paiement. On distingue 2 types de paiements de l'individu : o L'individu subjectif : hypothèse ou l'on paie une dette qui existait mais pas à la bonne personne. [...]

[...] Offre/pollicitation Proposition ferme et précise de conclure un contrat déterminé dans des conditions déterminées. A défaut de précision ou de fermeté, on aura affaire à une invitation à entrer en pourparlers Conditions Conditions de validités des contrats Nommés Spécialement réglementés par la loi Ex : contrat de travail, caution, bail . Innommés Créés par la pratique et ne faisant l'objet d'aucune réglementation légale particulière Oppositions entre contrats nommés et contrats innommés Selon leur réglementation Instantanée Contrat dont les prestations s'exécutent en une seule fois Successive Les prestations s'échelonnent dans le temps Ex : contrat de travail, franchise, concession. [...]

[...] Ces faits engendrent soit des conséquences civiles soit des conséquences pénales. - Sur le plan pénal : la distinction est fondamentale car il est logique qu'une agression involontaire soit moins sévèrement punie. - Sur le plan civil : ce principe de responsabilité atténuée n'est pas valable puisque le droit civil a pour vocation de s'intéresser à la réparation du préjudice subit par la victime. - Actes administratifs actes de droit privé L'activité de l'administration peut se manifester soit par des actes de droit privé, soit par des actes administratifs. [...]

[...] - Vote en assemblée : elle est saisie initialement, c'est à ce stade que le gouvernement peut aussi déposer une - Dans l'hypothèse d'un projet, on a un texte en principe rédigé par des fonctionnaires. Ensuite, le conseil d'état est saisi pour avis, ainsi que le conseil constitutionnel ainsi que le conseil économique et social. Ensuite, le secrétaire général du gouvernement doit assurer l'inscription du texte à l'ordre du jour d'un conseil des ministres. C'est le conseil des ministres qui est habilité à faire du texte un projet de loi. [...]