Cours d'introduction générale au droit - définitions, mise en oeuvre, subjectivité

Extraits

[...] Alors on donne un droit à l'indemnisation du fait d'avoir refuser l'exécution du jugement. Quelquefois un citoyen peut gagner un procès contre l'administration (ex : procès contre une mairie). L'administration est protégée par les règles. Certaines administrations ne respectent pas le droit. On ne peut pas saisir une administration mais il peut y avoir une astreinte financière à l'exécution du jugement (ex : 1000€ par jour). Le raisonnement juridique Le droit n'est pas une science. C'est un art. Il a une technique pour comprendre comment résoudre un problème juridique. [...]

[...] L'abrogation n'est pas toujours consciente et explicite. Section L'application des textes dans tes textes L'écoulement du temps ne provoque pas un effet d'usure sur les règles et les lois. En revanche, cela peut joué sur les situations juridiques et se déroule sur plusieurs années. Une loi nouvelle ne dispose que pour l'avenir. Elle ne peut as avoir d'effet rétroactif Le principe de non rétroactivité Dans une démocratie, on ne veut pas revenir sur ce qui est acquis. Article 2 du CC : la loi ne dispose que pour l'avenir Ce principe ne s'impose qu'aux juges et n'a pas de valeur constitutionnelle. [...]

[...] Un individu a des droits parce que le droit objectif lui permet. Un individu par sa seule volonté va provoquer un changement juridique. Titre L'existence des droits subjectifs 11 y a des droits objectifs qui ne donnent pas de droits subjectifs. Le droit objectif est plus large : lois pénales, règle sur le mariage, filiation, capacité juridique. Cela permet aux individus de faire certaines choses. On a affaire à des libertés que l'on nous octroie. Elles existante pour tout le monde (égalité). [...]

[...] -situation d'époux ou de pacsés -situation parent/enfant rapport de droit -statut des enfants : avant 2002 discrimination entre enfant légitime et enfant né hors mariage Principe d'égalité de tous les enfants. 2-Les droits de la personnalité Les droits qui sont inhérents à la seule qualité d'être humain. On retrouve les droits de l'homme qui sont attachés à la dignité humaine. Le respect de la personne, de la vie privée de l'image. Les droits liés au respect du corps. Article 16 et suivant du code civil. [...]

[...] Droit anglais avec ses reproductions par ses colonisations : USA, Australie, Canada, Indes. Il juge au cas par cas de façon subjective. Il n'y a aucune règle qui serait toujours valable. La jurisprudence a une place importante. Le juge est le seul maître. Intense activité judiciaire mais les différences se réduisent avec la France. =>Mondialisation du droit. * Droits socialistes : droit construit sur le modèle marxiste. Système qui a pu se coller sur des systèmes antérieurs, mis en œuvre en URSS. [...]