L'application du droit

Extraits

[...] Il semble important pour la justice que si le législateur a estimé qu'une peine était trop lourde, ceux qui ont commis des infractions ultérieurement puissent bénéficier de cet allègement de peine. Il y a une limite à cette rétroactivité car il faut qu'aucune condamnation définitive ne soit intervenue. On ne peut pas remettre en cause les jugements définitifs. 3ème exception : Les lois interprétatives sont les lois par lesquelles le législateur intervient pour fixer le sens d'une loi antérieur. Ces lois sont rétroactives, elles rétroagissent au jour où la loi ancienne ambiguë est entrée en vigueur. 4ème exception : Certaines lois sont rétroactives parce que le législateur le décide. [...]

[...] La loi ne dispose que pour l'avenir : Cette proposition implique ce que l'on appelle l'effet immédiat de la loi nouvelle. Cela signifie que lorsqu'une loi nouvelle entre en vigueur, elle s'applique aux faits survenus postérieurement à sa publication et aux actes pris postérieurement à sa publication. Il y a cependant des problèmes qui se posent car les effets de loi peuvent être étalé dans le temps. On a alors deux théories qui ont été utilisées. La théorie classique (ou théorie des droits acquis) : elle pose qu'il faut différencié les droits acquis et les simples expectatives, la loi nouvelle ne pourrait pas porter atteinte aux droits acquis mais s'appliquerait aux simples expectatives. [...]

[...] Section III : L'attitude des sujets de droit. Le sujet peut soit respecter la loi, soit la violé. Entre ces deux attitudes extrêmes, on trouve 3 attitudes intermédiaires : l'abus de droit, le détournement de pouvoir, la fraude. I. L'abus de droit En principe, le titulaire d'un droit subjectif peut l'exercer librement mais certains droits subjectifs permettent aux titulaires de droit de nuire à autrui. Le droit de la propriété au caractère absolue peut en particulier faire l'objet d'usages abusifs Mars 1865 : S'il est de principe que le droit de propriété est un droit absolu, l'exercice de ce droit doit avoir pour limite la satisfaction d'un intérêt sérieux et légitime. [...]

[...] Ces propositions ne sont que des applications de la non rétroactivité des lois nouvelles. En revanche la loi nouvelle peut s'emparer de ces situations juridiques pour leurs effets qui se produisent après, c'est l'effet immédiat de la loi nouvelle. Roubier établi cependant une exception pour les situations contractuelles, ces dernières restent soumises au droit en vigueur lors de leur constitution. C'est le principe de la survie de la loi ancienne. La loi ancienne survit par les situations contractuelles dont les effets ont toujours cours. [...]

[...] L'interprétation du droit est bien souvent nécessaire à son application. Sommaire : - Chapitre 1 : Le processus d'application du droit Section 1 : Le syllogisme judiciaire Section 2 : La force obligatoire du droit Section 3 : L'attitude des sujets de droit - Chapitre 2 : Les cadres d'application de la loi Section 1 : Application de la loi dans l'espace Section 2 : Application de la loi dans le temps - Chapitre 3 : L'interprétation du droit Section 1 : L'interprétation des règles de droit Section 2 : L'interprétation des décisions de justice Chapitre 1 : Le processus d'application du droit Section I : Le syllogisme judiciaire La règle de droit est faite pour s'appliquer aux faits par l'intermédiaire du syllogisme judiciaire. [...]