Définitions de Droit

Extraits

[...] Amnistie : effacement rétroactif du caractère pénal de l'acte. La grâce présidentielle : la personne reste coupable mais est libre. La prescription : c'est un délai qui d'écoule au bout duquel on perd le droit (la société, l'Etat ) de déclencher un procès pénal : 20 ans pour les crimes. Elle peut fonctionner s'il n'y a pas eut une action judiciaire avant. Il y a des prescriptions extinctive= le droit est perdu acquisitive =au bout d'un certain temps on acquière un droit. Les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles. [...]

[...] La cour d'appel : rend des arrêts et reprend tout à O ce qui a été dit en 1ère instance Un arrêt confirmatif : confirmation par la cour d'appel de la décision de 1ère instance. Un arrêt infirmatif : infirmation . Délai suspensif : on ne va pas exécuter la décision avant le délai d'appel. Pourvoi en cassation : dernier recours contre les décisions rendues en dernier ressort. C'est un recours exceptionnel il doit reposer sur un moyen, c'est à dire une erreur faites par les juges précédents. La cour de cassation : elle rend des arrêts et dit le Droit. [...]

[...] Exécutif : chargé de faire exécuter le Droit. Législatif : le parlement = l'assemblée nationale + Le sénat, il est chargé de faire le Droit. Judiciaire : les juges, il est chargé de l'interpréter. Règlements : arrêts, ordonnances. Une loi : c'est une mesure générale, impersonnelle et obligatoire prise par le parlement. Loi impérative : il est impossible d'y déroger, ça correspond à l'ordre public. Loi supplétives : peuvent être écartées. La non rétroactivité des lois : un nouvelle loi ne s'applique pas à des faits antérieurs. [...]

[...] Le domicile : c'est un endroit où une personne est censée être pour lui appliquer des règles de droit. Il n'est plus obligatoire mais unique (les autres sont des résidences). La nationalité : c'est ce qui nous rattache à un Etat, nous confère des droits et des obligations. La naturalisation : quand une pers née en France de parents étrangers et qu'il obtient la nationalité de son pays de naissance (5ans à partir de l'âge de 11 ans). L'état civil : c'est notre situation personnelle, date de naissance, le sexe et la nationalité. [...]

[...] Les incapacités de jouissances sont des peines. Capacité d'exercice : être apte à exercer le Droit dont on est titulaire. La sauvegarde de justice : la personne resta capable mais on pourra facilement annuler ses actes. La curatelle : la personne va être assisté d'un curateur issu de sa famille ou d'une association pour les actes de justices importants. La tutelle : personne complètement incapable, le tuteur représente la personne. Le contrat d'accueil et d'intégration : il est destiné aux arrivants sans papiers mais régularisés. [...]