Les institutions judiciaires françaises

Extraits

[...] Remarques : - depuis la loi du 21 juillet 1982, les infractions militaires sont soumises aux tribunaux correctionnels pour les délits ; - en cas d'absence d'un juge, lorsque le tribunal est incomplet, le président peut faire appel à l'avocat le plus ancien présent à la barre. La Cour d'assises Elle est compétente pour juger des infractions les plus graves, autrement dit les crimes, cette institution pénale n'est pas permanente puisqu'elle tient ses assises une fois par trimestre. Cette juridiction est échevinale (échevinage (Proc. [...]

[...] La PCRPC peut de facto aboutir à des peines d'emprisonnement inférieures ou égales à un an. Le Procureur de la République poursuit, on dit qu'il exerce l'action publique. La Presse (et notamment le Monde et Libération) a suivi cette procédure en l'appelant par l'expression suivante : le plaider coupable à la française Le juge d'instruction Le juge d'instruction est ce que l'on appelle un juge du Siège, du Tribunal de grande instance c'est-à-dire que c'est un juge qui a le même statut que ceux qui juge. [...]

[...] Les Juridictions de jugement L'Etude se fera en trois temps : - le tribunal de police ; - le tribunal correctionnel ; - la Cour d'assises. Le Tribunal de Police Nous pouvons dire que le Tribunal de police est la phase pénale du Tribunal d'instance en effet, ce Tribunal de police statue à juge unique (notamment pour ce qui concerne les points en moins sur votre permis de conduire etc.). On dit d'ailleurs que le Tribunal de police est la juridiction compétente pour juger des contraventions. [...]

[...] le Code Pénal) aux peines inférieures ou égales à cinq ans d'emprisonnement. La nature de cette procédure est que c'est une alternative aux poursuites du Procureur. De surcroît, il est nécessaire de nous poser la question suivante, à savoir : quelles sont les mesures qui résulteront de cette composition pénale ? En premier lieu, il convient de noter qu'il s'agit de la réparation des dommages causés et en second lieu, pour ce qui concerne la délinquance routière, il s'agit de la remise du permis de conduire, de faire un travail d'intérêt général (à savoir non rémunéré), travail inférieur ou égale à 60 heures, il peut également s'agir d'un stage dans une institution à vocation sociale ou encore du prononcé d'une amende. [...]

[...] On dit qu'il accompli des actes d'instruction, ces actes peuvent être les suivants : auditions, confrontations, transports sur les lieux (parfois nécessaires). Ces actes sont parfois déléguer à des Officiers de Police Judiciaire ou OPJ, lorsque le juge d'instruction délègue, on dit qu'il donne une commission rogatoire. Pour rendre efficace cela, le juge d'instruction donne des mandats, en effet, il est important de souligner le fait que le juge d'instruction peut, au moyen d'ordres écrits, appelés en procédure pénale mandats : - ordonner à une personne de se présenter devant lui : mandat de comparution (simple convocation) ou mandat d'amener (il permet d'arrêter l'individu pour le conduire devant le magistrat) ; - ordonner qu'un individu, mis en examen (contre lequel il existe des indices graves et concordants de participation à des faits susceptibles de constituer une infraction) et déjà en présence du juge, soit conduit à la maison d'arrêt : mandat de dépôt. [...]