Les institutions judiciaires (programme de 1re année de licence)

Extraits

[...] de l'organisation judiciaire) Ce mouvement n'est-il pas d'une certaine façon une amorce de la disparition des tribunaux d'instance ? Ces innovations manifestent le besoin de réformer la carte judiciaire, ce qui montrerait que les répartitions sont mal équilibrées. B. L'égalité devant le service public de la justice Ce second corollaire comporte deux aspects complémentaires : - Egalité dans le rendu de la justice - Egalité dans les moyens pour accéder à la justice L'égalité dans le rendu de la justice Tous les justiciables ont droit à l'égalité devant le service de la justice. [...]

[...] Le juge d'instruction est un des membres du tribunal correctionnel. 3-Les crimes sont jugés par une juridiction particulière qu'on appelle la cour d'assise (loi du 20 avril 1810). Dès cette époque, la cour d'assise est composée par un jury populaire chargé de juger des aspects de faits, et de magistrats professionnels qui ont pour mission de juger l'aspect juridique. Le personnel des juridictions La convention et le directoire avaient établis un système d'élection des juges. A partir du consulat on en revient à la nomination des juges par le 1er consul sauf la cour de cassation : ses membres sont nommés par le Sénat. [...]

[...] Il serait opportun d'étendre l'aide juridictionnelle aux conventions conclues avant l'introduction de l'instance. Cette aide permet d'organiser une assistance pour les procédures devant les juridictions non juridictionnelle. L'organisme qui s'occupe de cette aide est le conseil départemental qui porte le nom d'un conseil de l'accès au droit, il a la nature d'un groupement économique et est chargé de coordonner en la matière toutes les initiatives privées ou publiques. L'aide à l'accès au droit est financé pour partie par l'Etat, par les départements, par les caisses de règlement des avocats (carpa) et par les organismes professionnels des autres professions judiciaires ou juridiques. [...]

[...] - 30 juin 2000 : réforme de l'ensemble des juridictions des référés pour augmenter les prérogatives des juges. On observe un mouvement général, vers le juge unique : l'explosion du contentieux, le développement des besoins d'une juridiction rapide comme le juge des référés explique ce mouvement vers la juridiction à juge unique. B. Des magistrats de carrière ou des juges occasionnels Est-il préférable que les juridictions soient occupées par des juges de carrière ou est-il opportun que certaines décisions soient rendues par des juges occasionnels ? [...]

[...] Les formations juridictionnelles Elles se matérialisent par des audiences au cours desquelles les arrêts seront rendus. - audience ordinaire : formation composée de 3 conseillers : 1 président + 2 assesseurs - audience solennelle : qui se réunit pour les affaires les plus importantes (renvoi de la part d'une cour de cassation. La CA va tenir ce type d'audience devant deux chambres de la CA présidé par le premier président de la CA. Seconde formation juridictionnelle après les audiences : l'assemblée des chambres est composée des 2 premières chambres de la CA : ce sont des situations exceptionnelles : - affaires dans lesquelles doivent être rendues des décisions sur des personnes issues d'un domaine judiciaire - serment - affaires disciplinaires d'auxiliaire de justice Les missions des Cour d'Appel Elle est cernée par le taux de ressort qui exclut l'appel en deçà d'un certain seuil : valeur du litige : 3800 euros. [...]