Document de droit privé inédit relatif aux Institutions judiciaires. Celui-ci est ainsi composé d'indications sur le cours, de conseils pratiques, de conseils pour les examens, d'annales, d'un exemple de copie d'examen, d'une bibliographie. C'est un document très complet qui vous aidera sans doute à appréhender la discipline d'une meilleure façon.
[...] Les relations entre les pouvoirs exécutif et judiciaire Pendant longtemps, le pouvoir judiciaire n'a pas été évalué à sa juste valeur. En effet, les constitutions françaises n'y font référence seulement sous la forme d'autorité judiciaire De nos jours, le judiciaire est un pouvoir, qui doit, en tant que tel, être séparé de l'exécutif et du législatif. Relations de non intervention La séparation des pouvoirs conduit directement à deux principes : - le principe d'indépendance de la justice, par lequel le pouvoir exécutif n'intervient pas dans le pouvoir judiciaire. [...]
[...] En ce qui concerne le dernier cas de parité, le ministre de la justice a laissé le choix de la décision au requérant. Le Garde des Sceaux se définit davantage comme un régulateur technique du tribunal des conflits et se repose sur l'expérience pour statuer, une expérience d'environ 130 ans. Bien que, selon les statistiques, l'intervention du pouvoir exécutif dans la justice n'entraîne aucune conséquence néfaste, la question d'une réforme du tribunal des conflits reste posée, en vue de prévenir, les possibles interférences entre les pouvoirs judiciaire et exécutif. [...]
[...] * * * Université de Cergy-Pontoise Faculté de droit Site des Chênes 33, Boulevard du Port, Cergy-Préfecture Cergy- Pontoise Cedex Année Universitaire 2004-2005 Licence Semestre 1 : Institutions juridictionnelles Cours de MM. les Professeurs Y.-M. SERINET et P. CANET Seconde session, Mercredi 08 juin 2005 heures) Vous traiterez l'un des deux sujets suivants : Sujet 1 : Dissertation : Le tribunal de grande instance Sujet 2 : Commentaire de texte : article 64 de la Constitution du 04 octobre 1958 Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. Il est assisté par le Conseil Supérieur de la Magistrature. [...]
[...] 751-1 du code de la justice administrative : La République mande et ordonne au (ministre, préfet, maire, etc.) en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision BIBLIOGRAPHIE INSTITUTIONS JUDICIAIRES - L. CADIET, Découvrir la justice, 2e éd., Dalloz - C. GIUDICELLI-DELAGE, Institutions juridictionnelles, 2e éd., P.U.F., Droit fondamental - A. HERAUD et A. [...]
[...] C'est justement le Garde des Sceaux (ministre de la Justice) qu détient cette fonction et dont la présidence du tribunal des conflits est, en l'espèce, remise en question par un député. Pourquoi cette remise en question ? Quel réel pouvoir détient ce tribunal ? Quelles en sont les conséquences ? C'est en répondant à ces questions que nous allons tout d'abord développer les relations du pouvoir judiciaire avec le pouvoir exécutif et ainsi, la place du tribunal des conflits dans ces relations (II). I/. [...]
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