Cours de droit institutionnel des collectivités territoriales s'articulant autour de trois points principaux : d'une part une présentation générale du droit des collectivités locales (cadre conceptuel, l'historique, les sources) d'autre part, le système institutionnel des collectivités territoriales, et enfin l'organisation interne des collectivités territoriales : la démocratie locale. Ce document est illustré de nombreux exemples actuels et de références juridiques et jurisprudentielles.
[...] Mais pas d'utilisation du mot peuple. Quelles sont les CT d'Outre- Mer ? -DOM -ROM (Guyane, Martinique, Guadeloupe) -COM (Polynésie, Mayotte, St Pierre et Miquelon . ) -COM à statut propre (Nouvelle Calédonie, Terres Australes et Antarctiques Françaises) L'Art 72- 4 : prévoit la procédure de changement de statut d'1 COM. Il doit y avoir une consultation de la pop° L'Art 74 : fixe le régime de la nouvelle cat. des CT : les COM. Cette cat. a remplacé la cat. [...]
[...] Ajh, l'Art 72 dit qu'il y a commune, département, région, COM, Collectivité à statut particulier (CSP) En 2003, on a donc constitutionnalisé l'existence des régions et les CSP comme la Corse. Mais on a supprimé les TOM et on a crée les COM. Titre 13 : Nouvelle Calédonie et ses provinces L'inscription de la d'une CT ne signifie pas que l'existence de cette CT est garantie à jamais. Certes, c'est une protection mais ce que le législateur a fait, le législateur peut le défaire. Toute CT est crée par la loi et c'est donc la loi qui peut décider qu'une région va devenir département. [...]
[...] Mais dans la réalité, le pouvoir central reste tout de même présent dans le processus décisionnel. A un certain moment, déconcentration et décentralisation se confondent. Ex : décentralisation fonctionnelle, l'Etat érige un SP en EP. Cet EP dispose d'une autonomie fictive. A côté de ces EP, il en existe d'autres qui ressemblent davantage à des CT comme la Chambre de Commerce et de l'Industrie. C. Décentralisation et Libre Administration. L'expression libre administration est apparue dans l'Art 87 de la de 1946. [...]
[...] Art 3 : de la souveraineté nationale. Ces dispo° ont été appliquées par le CC au niveau local Dispo° qui visent directement les CT La fixe le statut des CT. (Art Titre 12 et 13) L' Art 72 fixe le cadre général. Il énonce quelles sont les CT de la Rep. IL fixe les règles de création des CT ppes : - ppe de la libre- adm° - ppe de subsidiarité - pas de tutelle d'une CT sur une autre - ppe du contrôle des CT par le représentant de l'Etat qui veille au respect des intérêts nationaux et au respect des lois et qui exerce le contrôle adm. [...]
[...] Limites : - initiative du maire uniquement - de compétence communale - portée seulement consultative La loi du 04/02/1995 étend cette procédure aux EPCI pour les opérations d'aménagement. Elle prévoit que cette consultation peut avoir lieu à l'initiative d'1/5ème des inscrits. Ensuite, il faut attendre 2003 pour arriver au système actuel qui prévoit la consultation. Consultation à l'initiative des autorités Initiative d'autorités nationales * ou locales *Art 72-1 : changement de statut d'une CT ou modification des limites d'une CT. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
