Droit de l'ingénierie financière

Extraits

[...] Ex : la démission du gérant n'a pas d'incidence sur le contrat de cautionnement Ex : le divorce du conjoint ayant souscrit un cautionnement La cause s'apprécie au moment de la formation du contrat parce que l'engagement du garant permettra le maintien ou la poursuite du contrat principal. Pour la garantie autonome, le fait que la sûreté tienne sa cause du contrat principal en fait un contrat accessoire par nature au contrat principal avec un régime juridique autonome. La sûreté tient sa cause du contrat principal. Toute sûreté personnelle est accessoire par nature même si le régime est autonome. [...]

[...] La recevabilité de l'action se fonde sur la théorie des groupes de contrats. La chaîne de contrats existe même si elle est non homogène et permet donc au tiers d'agir sur le fondement contractuel nonobstant 1165 CC. L'action se fonde sur la théorie doctrinale des groupes de contrat. Ass Plénière 12 Juillet 91 Arrêt Besse : dans une chaîne non homogène de contrats (car vise la sous traitance immobilière) l'action du tiers contre le sous traitant sera nécessairement délictuelle car il n'y a pas de lien entre eux (1165 : effet relatif des contrats) Cette position nie la théorie des groupes de contrats. [...]

[...] Le domaine d'application A. La situation financière du débiteur La procédure est intégrée dans la procédure de prévention des difficultés. Ceci est paradoxal puisque l'on est en dessous des 45 jours d'ECP. Cette procédure est posée dans la loi du 26 juillet 2005 (L621-5 C.com). Cette procédure prend la suite du règlement amiable instauré par la loi du 1 mars 1984. B. Les bénéficiaires Toute personne physique, commerçante ou artisane Toute PM Toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris libérale. [...]

[...] A défaut, l'acte sera inopposable aux autres membres du pool. Com 8 février 2005 Rdscté 2006 (réaménagement par le chef de file du protocole, renonce à des garanties, l'acte devient inopposable aux autres) SECTION II : LE Rôle DU CHEF DE FILE ET LES RELATIONS ENTRE LES PARTIES A UN MEME POOL Le rôle du chef de file Les fonctions et le rôle du chef de file sont variables car il existe une grande variété de pools bancaires. Son rôle exact et la nature juridique de ses fonctions dépendront du type de pool choisi et de la volonté expresse de chacun des membres. [...]

[...] Ex : elle avance les salaires, les congés et les indemnités de licenciement. (l'ags garantit les 60 derniers jours de salaire en privilège et privilège simple pour les salaires pendant la PO) Comment le mandataire va-t-il faire pour se sortir de ce mauvais pas ? Il existait 2 solutions : - l'intervention législative pour dire que le compte est insaisissable. Le législateur ne l'a pas fait. - En effet, le législateur autorise le gouvernement à légiférer sur certains codes par voie d'ordonnance, ce que l'on appelle la codification à droit constant. [...]