Qu'est-ce que le DIF ?
Le Droit Individuel à la formation est un droit créé par la loi du 4 mai 2004 et opérationnel depuis le 7 mai 2004.
L'objectif premier de ce droit est de permettre à tout salarié d'une entreprise, quelle qu'elle soit, d'avoir accès à un dispositif de formation.
Plus précisément, le DIF consiste à donner au salarié la possibilité d'accès à un crédit d'heures de formation : 20H par an, cumulables sur 6 ans dans la limite de 120H (pour les salariés à temps plein).
Pour les salariés qui ne sont pas à temps plein, le droit est tout de même accessible, les heures de formation seront calculées au prorata du temps travaillé.
A qui s'adresse le DIF ?
- A tous les salariés en contrat de travail à durée indéterminée ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise.
- Aux salariés à mi-temps ou partiel.
Exemple : temps plein 20H/an, mi-temps 10H/an.
- Les salariés en CDD qui ont travaillé 4 mois (consécutifs ou non) dans les 12 derniers mois.
- Sont exclus du dispositif : les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation. (...)
[...] Le DIF a été mis en place à LDC en 2004. Le projet de loi a été suivi. Au 1er janvier 2005 le personnel pouvait bénéficier du DIF mais il faut attendre un an pour que les gens puissent faire leurs premières demandes. La Responsable de formation explique que le droit à la formation doit être cadré, l'accord de l'employeur est impératif. Il ya des conditions légales à remplir : - La formation doit se faire au minimum sur une journée (différence formation /information 4h). [...]
[...] Toutes les formations doivent avoir un lien avec les directives de la branche au quelle dépend l'entreprise. (Ex : L'entreprise MECAPLAST dépend de la branche plasturgie.) Organisation : Il faut donc que la demande soit impérativement en lien avec les directives de la branche de l'entreprise. Le salarié dispose de 20 heures de formation par an, il peut les cumuler mais le nombre d'heures restera plafonné à 120. Une fois la demande faite, l'employeur se doit de l'analyser. Il ne faut pas que l'absence de la personne génère un désordre au sein du service La plupart du temps les demandes sont acceptées. [...]
[...] Le DIF est un droit propre à chacun des employés, les formations se font à partir d'heures qui sont cumulées par les salariés. (20 heures par an). Remarques complémentaires : je peux moi-même bénéficier du DIF, et je ne vous cache pas que j'en profite. Je fais partie de la catégorie des seniors et je pense qu'il est judicieux à mon âge de profiter de ce droit qui nous est donné. Beaucoup n'ont pas conscience des avantages que leur offre le DIF. [...]
[...] Illustration : article de loi Article L933-3 La mise en oeuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur. Le choix de l'action de formation envisagée, qui peut prendre en compte les priorités définies au second alinéa de l'article L. 933-2, est arrêté par accord écrit du salarié et de l'employeur. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois pour notifier sa réponse lorsque le salarié prend l'initiative de faire valoir ses droits à la formation. [...]
[...] Dans ce cas, l'entreprise doit faire appel à un organisme de formation extérieur. - La personne peut faire une demande complètement individuelle. Elle peut se faire au sein de l'entreprise comme à l'extérieur, il n'y a pas de contrainte. La formation peut se dérouler sur une journée ou plus, tout dépend le compteur d'heures du salarié. Les formations peuvent se faire sur le temps de travail ou en dehors cela dépend des accords de branches. Il faut savoir également que l'employeur doit rendre compte auprès du CE (comité d'entreprise) du nombre de personnes qui ont bénéficié du DIF au cours de l'année. [...]
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