L'achat d'un bien neuf : le contrat de réservation (VEFA) et le Contrat de construction de Maison Individuelle (CMI)

Extraits

[...] Si le contrat de réservation à été signé devant un notaire l'acquéreur bénéficie d'un délai de réflexion de 7 jours, le contrat ne peut être signé avant son expiration. Paiement 5 étapes minimum Le paiement par l'acquéreur est effectué de la façon suivante (cas de garantie d'un organisme extérieur). Ces indications sont d'ordre public mais le constructeur peut choisir une progressivité plus détaillée, mais n'excédant jamais ces montants. Aucun paiement autre que le dépôt de garantie ne peut avoir lieu avant la réalisation des conditions suspensives. [...]

[...] Par rapport à un achat d'un bien ancien, l'acquéreur dispose en surplus soit d'une garantie de remboursement des sommes versées, soit d'une garantie d'achèvement qui doit être indiquée dans le contrat préliminaire. En effet, l'acheteur d'un bien vendu dans le cadre de la V.E.F.A (que ce soit une maison individuelle ou un immeuble destiné à être divisé en lots de copropriété) doit être certain que la construction qu'il acquiert sera achevée. Or, la surface financière des entreprises de bâtiments en France reste faible, et leur taux de mortalité élevée. La loi institue donc, à peine de nullité du contrat, une garantie de remboursement ou d'achèvement qui bénéficie à l'acquéreur. [...]

[...] Note : Les acquéreurs peuvent souscrire un prêt VEFA comportant une première période où l'emprunteur ne paye que les intérêts et les assurances des prêts. Vocabulaire : Contrat de réservation, contrat préliminaire, garanties biennales / décennale, garantie intrinsèque garantie extrinsèque Jours d'intempéries : La préfecture peut déclarer certains jours (pluvieux, conditions de gel ) comme jours d'intempéries. Les opérations de constructions sont considérées impossibles. La clause pénale ne s'applique pas sur cette période en cas de retard. Acte authentique pour les C.M.I : L'acquéreur ne passe chez le notaire qu'une seule fois pour l'achat du terrain, pas pour la construction. [...]

[...] Garantie de consistance du bien La consistance du bien est ça description exacte dans le contrat de réservation : surface habitable approximative, le nombre de pièces principales, l'énumération des pièces de service, dépendances et dégagements, la situation dans l'immeuble s'il s'agit d'un appartement vi. Garantie fournie par l'assurance Dommage Ouvrage Elle a pour but de procéder aux remboursements ou à l'exécution de toutes les réparations faisant l'objet de la garantie décennale, sans attendre une décision de justice. La compagnie fournissant cette prestation, se retournera par la suite, contre le responsable des désordres. Les garanties propre à tous achat de bien neuf Garantie de parfait achèvement. Garantie biennale ans). [...]

[...] La garantie d'achèvement est préférable C'est le vendeur qui devra fournir cette garantie, qui peut prendre deux formes: i. Garantie de remboursement ou d'achèvement Soit l'acquéreur est remboursé de la totalité des fonds qu'il a engagé, soit la construction est terminé et livrée. Ces garanties peuvent êtres intrinsèque ou extrinsèque. Voir ci-dessous. ii. Garantie intrinsèque du vendeur Cette possibilité n'est ouverte que l'immeuble est hors d'eau et grevé d'aucun privilège, où si les fondations sont achevées et les fonds propres du vendeur, les crédits confirmés dont il dispose et le montant des ventes qu'il a conclu dépasse 75% du prix de vente prévu. [...]