Le mandat dans la vente de biens immobiliers

Extraits

[...] Le décès d'une des parties au mandat constitue une cause d'extinction du mandat, mais il s'agit d'une disposition supplétive (qui sert de complément). IV Le mandat de recherche Ils sont délivrés par les acquéreurs. L'agent immobilier peut ainsi démarcher des propriétaires qui n'ont pas encore signé de mandat avec l'agence et négocier au nom de l'acquéreur, tout en respectant les articles 6 du 2 janvier 1970 et 73 du 20 juillet 1972. La commission est à la charge de l'acquéreur. [...]

[...] Les agents immobiliers travaillent souvent en collaboration avec des confrères. Il leur est possible de substituer un autre mandataire qui se charge de l'exécution du mandat, on parle de délégation de mandat (possible même si elle n'est pas prévue au contrat). Vocabulaire : Mandat, mentions obligatoires, clause de tacite reconduction, disposition supplétive, délégation de mandat Charge de la commission : Elle peut être à la charge du vendeur ou de l'acquéreur, son montant et qui en aura la charge doivent figurer sur le mandat. [...]

[...] Il doit respecter son devoir de conseil. Il doit vérifier les pouvoirs du mandant, en consultant notamment les titres de propriété (notamment la présence de servitudes, d'indivision, d'hypothèque, de domicile conjugal ) A défaut de ces vérifications, le mandataire peut engager sa responsabilité à l'égard du mandant ou à l'égard d'un acquéreur potentiel. Obligations du mandant Le mandant doit exécuter les engagements pris par le mandataire dans les limites de son mandat. Il ne peut donc pas refuser la vente telle que décrite au mandat, à défaut il engagerait sa responsabilité contractuelle vis à vis du mandataire et délictuelle à l'égard de l'acheteur. [...]

[...] Il doit contenir des mentions obligatoires En plus des mentions contractuelles classiques, le mandat doit préciser : Les conditions de détermination de la rémunération La personne qui aura la charge de cette rémunération Les caractéristiques du bien immobilier La nature de la prestation à fournir au client La durée du mandat Un formulaire de rétractation en cas de démarchage à domicile (loi du 22/12/72 et du 23/6/89 repris dans le code de la consommation) Le contrat de mandat doit contenir un formulaire détachable permettant au mandant de se rétracter dans un délai de 7 jours (fériés compris) à compter de la signature du mandat. Le mandant devra retourner s'il souhaite se rétracter le coupon par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette disposition est d'ordre public. Il doit être enregistré dans le registre des mandats : registre coté sans discontinuité et relié, il peut également depuis le décret du 21 octobre 2005 être tenu et conservé sur informatique. Aucun versement d'argent n'est autorisé lors de la conclusion du mandat. [...]

[...] Lorsque les 2 parties se mettent d'accord, l'agent immobilier devient le mandataire. Seul ce document autorise l'agent à prospecter au nom de l'acquéreur. Il respecte les règles générales et d'enregistrement des mandats. En outre doivent figurée : Le type de bien recherché Le descriptif sommaire du bien Le prix maximum Le mandat de recherche est délivré pour 3 mois et renouvelable 1 seule fois et n'a aucun caractère d'engagement exclusif. L'acquéreur peut continuer ses recherches ou acheter par le biais d'une autre agence. [...]