Les caractéristiques et composantes du droit immobilier

Extraits

[...] Ne font pas d'acte de commerce. Forme civile : SCI. Société commerciales ont soit une forme commerciale SARL, SNC, Société en commandite), soit un objet commercial : font des actes de commerce déterminés par loi du 16/07/67 «Tout achat de bien meuble et immeuble pour les revendre soit en nature soit après les avoir travaillé et mis en œuvre». Toute opération d'intermédiaire pour l'achat, souscription ou vente d'immeuble, fond de commerce ou parts de société immobilières II / DISPOSITIONS GENERALES A / CONDITIONS DE FOND SPECIFIQUES AU CONTRAT DE SOCIETE Contrat peut être conclu sous 4 conditions : - entreprise doit comporter au moins 2 associés (exception : EURL) - associés doivent fournir des apports (en nature, numéraire, industrie) - volonté d'agir en commun et à égalité (affectio societatis) - société doit avoir un but lucratif : associés doivent se partager le bénéfice ou économies réalisées, contribuer aux pertes (clauses excluant certains associés des pertes sont nulles). [...]

[...] SCI constituée emprunte et acquiert un immeuble. L'associé investisseur loue le bien à la SCI et lui verse un loyer. SCI va déduire les charges et intérêts d'emprunt de ses revenus locatifs alors qu'ils ne seraient pas déductibles d'une résidence principale. Cependant, l'administration fiscale peut considérer qu'il s'agit là d'un abus de droit, la SCI n'étant qu'une pure apparence, associé est en fait le seul propriétaire des logements. Organiser la gestion d'un patrimoine successoral. Biens du défunt appartenant en commun aux héritiers (indivision légale). [...]

[...] Pour que la possession produise ses effets elle doit être continue, paisible, publique et non équivoque. En matière immobilière, la possession prolongée fait acquérir la propriété par prescription (ART 2219 Code Civil) ou usucapion. Prescription trentenaire, abrégée de 10 à 20 ans si le propriétaire est domicilié dans le ressort de la Cour d'Appel où est situé l'immeuble. B / PAR EFFETS DES OBLIGATIONS (CONTRATS) Propriété transférée immédiatement par le seul accord des parties sur la chose et le prix. [...]

[...] N.B : Dans le cas où le syndic a au préalable pris des mesures conservatoires sur autorisation du juge de l'exécutoire, il doit assigner le copropriétaire défaillant devant les juges du fond pour obtenir un jugement et procéder à la saisie exécution et attribution. Saisie immobilière. Quand il n'y a pas d'espoir de recouvrer par les moyens précités les arriérés de charges impayées, la seule solution réside dans la vente judiciaire du logement concerné. Cette procédure longue et coûteuse se déroule en 2 phases : - Saisie. [...]

[...] La qualité de constructeur est étendue aux fabricants d'une partie d'ouvrage ou de certains éléments d'équipement qu'il a mis en place. Sous-traitant n'ont pas la qualité de constructeurs. Maître de l'ouvrage : C'est la propriétaire du sol ou le titulaire du droit à construire (bail à construction) qui est locateur de l'ouvrage. L'action en responsabilité peut être exercée par les tiers que le maître de l'ouvrage a subrogé (acquéreurs et ses propriétaires successifs). Délai d'action ans à la date de la réception des travaux. Répartition du dommage. Elle doit être intégrale. [...]