Cours de droit immobilier

Extraits

[...] Cette décision doit être motivée car elle fera l'objet d'un contrôle a posteriori, et donc le juge doit vérifier les éléments de légalité. Souvent et de façon officieuse cependant, dans des contacts donnés avant le dépôt, la mairie a pu donner des informations sur ce qu'elle est susceptible d'accepter ou de refuser dans un dossier. À l'issue du délai d'instruction, il existe une 3ème possibilité. La décision de sursis à statuer Ce sursis n'est pas libre, il est très encadré par les textes et par le Code de l'urbanisme. Ce sursis à statuer doit être motivé pour un contrôle juridictionnel. [...]

[...] Supposons par ex qu'on a une durée de détention de 10 ans. On a calculé la plus-value brute à laquelle on va appliquer un abattement de 10% par année de détention à compter de la 6ème année plus-value imposable = 0 après 15 ans de détention. On calcule les années par année pleine et non par année civile, i.e. par rapport à la date précise d'acquisition. Si on a une durée de détention de 10 ans, on peut déduire 50% de la plus- value brute. [...]

[...] Là encore on exige un transfert de propriété d'un patrimoine à un autre. Si on applique ce système à notre hypothèse, le problème est que, si l'on a bien un 1er transfert de propriété (le particulier vend au promoteur), mais il n'y a pas de transfert d'un patrimoine à un autre. Les constructions entrent dans le patrimoine du vendeur par la théorie de l'accession et non par la théorie du transfert de propriété. Dans la pratique on appelle cette remise des locaux une dation en paiement C'est en fait un terme impropre à la situation présente car quand on a une dation en paiement c'est au titre de l'exécution de l'obligation que l'on a un changement d'objet, or ici c'est dès l'origine que l'on prévoit la remise des locaux. [...]

[...] Au-delà on passe au permis de construire. Il faut aller à la mairie et remplir un dossier en y mettant la nature des travaux, situation du terrain, on peut y mettre un plan de masse fait par un géomètre, un représentation de l'aspect extérieur de la construction pour montrer les travaux réalisés. L'instruction du dossier dépendra du fait de savoir si la commune dispose ou non dans plan local d'urbanisme. SI la commune dispose d'un tel plan se sera le maire sinon se sera les services de l'état. [...]

[...] Cela pouvait-il entraîner une diminution du loyer ? Art Code Civil : possibilité de diminuer le loyer proportionnellement à la perte de la chose louée. Sur les questions de capacité du bailleur ou du locataire Le bail à construction génère un droit réel, donc le bailleur doit avoir la capacité d'aliéner un bien. À défaut le contrat ne pourra pas être conclu. L'obligation de construire pour le locataire est une obligation essentielle. À défaut on pourra avoir une requalification du contrat La durée du bail Entre 18 et 99 ans, sauf limitation spécifique légale. [...]