Cours complet de droit immobilier

Extraits

[...] Dès lors qu'il constitue à mette en œuvre tous les stades successifs de construction, doit depuis loi 1971 conclure un contrat de promotion immobilière. SECTION 1 : LA CONCLUSION DU CONTRAT. Les règles générales du secteur libre. Aucune des dispositions de loi 1971 ne déclare la réglementation comme étant d'OP. Donc, les parties sont libres d'aménager conventionnellement toutes les dispositions légales dans le respect de la nature du contrat. Toutes les règles de 1831-1 à 1831-5 CC sont supplétives de volonté. Ces règles générales imposent une certaine forme et instaure un délai de rétractation. I La forme du contrat. [...]

[...] La sanction est soumise à des règles distinctes selon qu'il existe une clause pénale ou non. a. la règle contractuelle: la clause pénale Les parties peuvent prévoir une clause parmi les stipulations contractuelles qui en matière de contrat fixe une pénalité journalière de X Euros par jour de retard. Cette clause ne peut être insérer que dans le contrat liant le MO à l'entrepreneur. Néanmoins elle peut être insérer dans un contrat à l'initiative des représentants:c'est donc un mandat. C.Cass a une vision limitée des mandataires du MO. [...]

[...] Or, ces dommages peuvent avoir des sources diverses. Dommage résultant d'un autre sinistre. - Absence d'un élément dont l'effet est de causer ou d'aggraver un dommage de nature décennale. Ce dommage est couvert par l'assurance DO. - Absence de réalisation d'une partie de l'ouvrage ou d'un élément d'équipement qui en soi n'engendre aucun dommage de nature décennale. Ce dommage échappe à l'assurance. Cette différenciation indique que l'assurance n'est pas une assurance de non façons mais une assurance de malfaçons. Mais la jurisprudence tente de protéger les MO car considère que l'assureur doit prendre en charge tous les travaux non prévus à l'origine mais qui avaient été indispensables pour éviter le dommage de nature décennale. [...]

[...] Le CE = les garanties des arts 1792 et suivant du c civ. ne peuvent être invoqués que si le désordre est apparent mais non réservé. *La 3e civ. a apporté quelques assouplissements à sa JSP : le MO peut agir en réparation des désordres apparents non réservés dans 4 situations : L'absence de réserve est ambiguë compte tenu des circonstances Le MO n'a pas été informé des conséquences de l'absence de réserve. Le MO était assisté lors de la réception. [...]

[...] Néanmoins la retenue de garantie en constitue pas une obligation impérative pour le MO car ce dernier a la possibilité de recourir à l'exception d'inexécution. En revanche si le MO opte pour l'exception d'inexécution il est considéré comme avoir refusé le droit spécial. l'inconvénient est d'empêcher l'entrepreneur de disposer d'une partie des sommes nécessaires à l'exécution des travaux.Pour éviter la retenue de garantie l'entrepreneur peut fournir un engagement solidaire et exceptionnel. Dans les Mprivé cet engagement doit obligatoirement revêtir la forme d'un cautionnement. [...]