On verra aussi le droit de l'urbanisme, c'est-à-dire la manière de concevoir la ville. Le droit immobilier, il faut l'entendre dans une conception très large, c'est-à-dire dans le cadre du droit privé de la construction, dans le cadre du droit de l'urbanisme, et dans le cadre du droit fiscal. Tous ces enseignements sont distingués, mais le notaire va tous les traiter dans un même dossier.
Chaque dossier de droit immobilier amène à s'interroger sur l'ensemble des questions de droit privé et de droit public. Pour satisfaire sa clientèle, le notaire devra à chaque fois renseigner ses clients. Le droit privé de la construction est un droit de spécialiste.
[...] L'accédant peut premièrement réaliser une acquisition pure et simple. On verra l'hypothèse des ventes d'immeuble non achevé. Parfois, il y a des sociétés d'attribution, c'est-à-dire les accédants qui se groupent en société. Section 1 : L'accession à la propriété par le contrat de vente On est dans le cadre de l'opération de promotion au sens large, le promoteur peut acheter le terrain, édifier et vendre. Mais c'est un schéma qui est assez théorique dans la mesure où le promoteur dispose rarement des capitaux suffisants pour lui permettre de mener seul, l'opération jusqu'à son terme. [...]
[...] Les fondations achevées et le financement de la construction assurée À ce stade, la garantie d'achèvement est obtenue si le financement est assuré à 75% du prix de vente prévu. Ce financement de l'immeuble à 75% sera calculé en tenant compte premièrement des fonds propres du vendeur, deuxièmement par le montant du prix des ventes déjà conclues, troisièmement par les crédits bancaires confirmés Le taux de 75% est réduit à 60% lorsque le financement est assuré à concurrence de 30% par des fonds propres du vendeur. [...]
[...] La mise en œuvre des assurances 1. L'assurance dommage d'ouvrage a. Le montant de la garantie Cette garantie couvre le coût de l'ensemble des travaux permettant la remise en état des ouvrages et des éléments d'équipement affectés par les dommages. b. La procédure d'indemnisation C'est très compliqué 2. Le recours de l'assureur dommage d'ouvrage L'assureur dommage d'ouvrage qui a indemnisé le maître de l'ouvrage se trouve subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage et agit en conséquence contre les assureurs de responsabilité. [...]
[...] En matière de VEFA, les praticiens prévoient dans l'acte que les parties se réuniront et procéderont contradictoirement à la constatation de l'achèvement le cas échéant avec des réserves. À défaut d'accord, il est admis de recourir à une constatation judiciaire c. La notion de conformité Le vendeur doit édifier un immeuble en tout point conforme aux stipulations contractuelles. Le vendeur conserve la qualité de maître de l'ouvrage jusqu'à l'achèvement des travaux. En cette qualité, il lui appartient, seul, de surveiller l'exécution des travaux par les entrepreneurs et de procéder à leur réception. d. [...]
[...] Lorsque la décision est prise par le préfet, celui-ci recueille l'avis du maire. Les modalités de la réponse A. Le certificat d'urbanisme exprès Le CU ordinaire de l'article L410-1a ne renseigne que sur les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété, et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain. Au terme de l'article R410-13 du code de l'urbanisme, le CU exprès pré-opérationnel, c'est-à-dire celui de l'article L410-1b, indique que le terrain peut être utilisé pour l'opération décrite dans la demande. [...]
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