Les sources du droit et leur hiérarchie

Extraits

[...] Les usages sont des règles coutumières propres à une région ou une profession. Ressemblances avec la coutume : elles ont un caractère obligatoire, sont issues de la pratique et du monde professionnel = source complémentaire de la loi et leurs existences et contenus doivent être prouvés. Différences avec la coutume : leurs domaines sont distincts, le domaine de la coutume est le droit civil et le domaine de l'usage est le droit du travail et commercial, leurs portées est différentes car la coutume est obligatoire, l'usage peut être écarté par une clause contraire expresse. [...]

[...] Elles ne sont plus indépendantes. La frontière entre ces 2 catégories est de plus en plus mouvante. 1A. Les traités internationaux Un traité est un contrat (un accord, une convention) signé entre plusieurs Etats et qui s'imposent à eux. Les participants sont les signataires (ou parties) du traité, c'est-à-dire les Etats qui s'engagent sur un point de droit à le respecter (exemple : Kyoto en 1997). Il est peut-être bilatéral : signé par 2 parties (ou Etats) ou multilatéral : signé par plus de 2 parties (ou Etats). [...]

[...] La Cour de justice des Communautés européennes prend une place grandissante. Le juge a une obligation de statuer : si le juge ne rend pas une décision, il risque d'être pénalement poursuivi et sanctionné pour déni de justice, son refus de statuer est considérer comme le fait pour lui se soustraire à sa mission de dire le droit. Le déni de justice oblige le juge à se prononcer même lorsque la loi est silencieuse, obscure ou imprécise. En se prononçant, le juge risque de créer du droit. [...]

[...] Les sources indirectes Elles désignent les règles qui vont devenir indirectement obligatoires. 1-La jurisprudence Elle est définie par la répétition, par les tribunaux, des solutions données à un juge déterminé. C'est la solution généralement donnée par les tribunaux à une question de droit. Qu'appelle-t-on faire jurisprudence ? Une décision est faite jurisprudence lorsqu'elle est émise par une juridiction ayant une très grande autorité (exemple : l'assemblée plénière de la cour de cassation) et qu'elle a une telle force dans sa formulation qu'elle devra être suivie par toutes les autres juridictions. [...]

[...] Le conseil constitutionnel peut exercer un contrôle de constitutionalité des lois c'est-à-dire déclarer une ou plusieurs articles d'une loi anticonstitutionnelle. 2-La loi C'est une règle écrite, générale, permanente, élaborée par le Parlement au sens strict. Au sens large, c'est l'ensemble des règles de droit en vigueur dans un pays. La navette c'est l'aller-retour entre les 2 chambres (l'Assemblée Nationale et le Sénat). Elle permet à chaque chambre d'avoir son mot à dire, de proposer des amendements, de garantir la démocratie. [...]