Les règles juridiques régissant l'étendue du droit de poursuite des créanciers

Extraits

[...] Un créancier même personnel d'une personne mariée peut donc considérer que la communauté de biens constitue son gage en plus des biens personnels de l'époux contractant. Article 1413 C.civ : Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu. B. Limitations 2 règles juridiques viennent limiter ce droit de gage : 1. [...]

[...] Les règles juridiques applicables sont celles du régime légal de l'indivision visées aux articles 815 et suivant. L'article 815-17 du Code civil[1] applicable au droit de poursuite des créanciers distingue deux types de créanciers face à un débiteur co- indivisaire : - le créancier de l‘indivisaire : le créancier personnel des co- indivisaires a des droits certes indivis mais il est lié par les règles de l'indivision. Il ne peut que provoquer le partage. Il ne peut alors saisir que la quote-part de son débiteur dans les biens indivis. [...]

[...] En somme, l'extension du champ d'application de 1415 reste cantonné au domaine des garanties. L'emprunt (prêt côté créancier) Emprunt (au sens strict) = Prêt d'argent à intérêt. Contrat par lequel une personne, le prêteur, s'engage à mettre à la disposition d'une autre personne, l'emprunteur, une somme d'argent que celui-ci s'engage à restituer selon les termes mêmes de la convention moyennant le paiement d'un intérêt. Article 1905 C.civ qui vise la définition du prêt à intérêt dispose que : Il est permis de stipuler des intérêts pour simple prêt soit d'argent, soit de denrées, ou autres choses mobilières. [...]

[...] champ d'application quant' aux actes juridiques le cautionnement Cautionnement (au sens strict) = Sûreté personnelle. Contrat par lequel une personne, la caution, s'engage à l'égard d créancier à payer la dette d'un débiteur, appelé débiteur principal, au cas où celui-ci serait défaillant. Très vite, la Cour de cassation a étendu l'application de l'article 1415, toujours dans le but de protéger les intérêts familiaux), par exemple à l'aval d'effets de commerce (avaliser des effets de commerce pour un commerçant marié qui ne s'engage alors que sur ses propres), à la garantie à 1ère demande Elle l'a étendu plus récemment encore au cautionnement réel affectation d'un bien déterminé à la garantie de la dette d'un tiers). [...]

[...] Le problème qui risque alors de se poser est celui de savoir ce qu'inclut la notion de communauté : et plus précisément, les gains et salaires de l'époux consentant font-ils partis du droit de gage du créancier ? Une réponse ministérielle datant de1987 se pose en faveur de cette extension et inclut les gains et salaires du conjoint consentant dans le gage des créanciers mais une majorité de la doctrine contemporaine marque son hostilité à retenir cette solution. Il n'existe pas de décision de justice connue et publiée sur cette question. [...]