Cours de droit sur la formation du contrat

Extraits

[...] La question juridique est de savoir quelles sont les droits et les obligations des parties au contrat avant la levée de l'option. Le bénéficiaire dispose d'un délai de réflexion pendant lequel, tant qu'il n'a pas levé l'option, il est simplement titulaire du droit d'acquérir une chose qui est un droit personnel et de créance et non pas un droit réel. Le promettant lui est tenu de respecter le droit d'option du bénéficiaire et ne peut donc pas reprendre sa promesse pendant le délai fixé. [...]

[...] La 3ème condition concerne les documents sur lesquels doit porter l'acceptation pour former le contrat. Les documents pré contractuels ou publicitaires contractuels et post contractuels sont à distinguer Pour que l'acceptation de l'offre forme le contrat il faut qu'elle soit ferme, qu'elle porte sur les éléments essentiels de l'offre et qu'elle porte sur certains documents. Ces documents établissent très souvent des écrits papiers ou électroniques de lesquels les professionnels font connaître au public les produits ou les services qu'ils offrent à la vente et les conditions générales de ventes qu'ils pratiquent, les prix etc. [...]

[...] Ex : la prohibition des clauses abusives dans les contrats de consommation. La protection des consommateurs contre les clauses abusives a été introduite par l'article 35 de la loi du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs, article aujourd'hui codifié sous l'article L132-1 du code de la consommation. Cet article L132-1 a été récemment modifié par la loi du 1er février 1995 qui a transposé en droit français la directive communautaire du 5 avril 1993 sur les clauses abusives. [...]

[...] A côté de ça, il y a la dématérialisation totale. Ces contrats sont entièrement dématérialisés : dans ce type de contrat c'est à la fois la formation et l'exécution du contrat qui sont dématérialisées. Ils portent sur des biens informationnels et concernent essentiellement la musique, les livres et les logiciels. La prestation délivrée du vendeur s'effectue non pas matériellement mais sur le réseau Internet lui-même, ce qui veut dire que le bien est livré en ligne c'est à dire que l'internaute aura accès à la musique, au contenu du livre ou au logiciel directement sur son ordinateur : il lui suffit de les télécharger. [...]

[...] Ces mesures préventives ont pris une importance considérable en droit contemporain et se sont développées surtout dans le cadre de droits spéciaux, notamment dans le droit de la consommation L'information préalable du contractant ou l'obligation précontractuelle de renseignement Cette obligation a pour objet d'éclairer le consentement du contractant avant qu'il ne s'engage dans le contrat. Cette obligation de renseignement fait partie du droit positif où elle puise sa source soit dans la loi (obligation légale) soit dans la jurisprudence (obligation jurisprudentielle de renseignement). a Obligation légale de renseignement Elle se trouve principalement dans le droit de la consommation mais aussi dans le droit du travail. Dans le droit de la consommation, son objet est d'informer le consommateur (profane et inexpérimenté), placé dans une situation de faiblesse par rapport au professionnel avec lequel il contracte. [...]