Le fonds de commerce : périmètre et modes d'exploitation

Extraits

[...] (ex : clients réguliers) clientèle personnelle La clientèle doit être commerciale et/ou artisanale 3. La clientèle doit être personnelle et autonome Elle doit appartenir à l'exploitant juridique du FDC. Autonomie de la clientèle. En cas de magasin franchisé, la clientèle appartient au franchiseur ou au franchisé ? La jurisprudence de 2002, affirme que la clientèle appartient au franchisé et non au franchiseur Ex : enseigne Yves Rocher, buvette dans un hippodrome La clientèle doit exister Le FDC ne se conserve que par son exploitation, un certain courant est nécessaire La protection juridique de la clientèle / FDC - Action en concurrence déloyale - Garantie d'éviction o Action propre à l'acquéreur du FDC qui peut se protéger du trouble apporté par le vendeur / Eléments du fonds de commerce - l'enseigne et le nom commercial, - le droit au bail, - la clientèle et l'achalandage, - le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds, - les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins et modèles industriels, et généralement les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés Eléments incorporels Enseigne = Elément distinctif qui permet le ralliement de la clientèle (emblème, élément de fantaisie ) Clientèle / Achalandage Nom commercial = Dénomination sous laquelle une personne exerce le commerce. [...]

[...] Solidarité fiscale du loueur et du locataire gérant pour les impôts directs établis à raison de l'exploitation du fonds (Art. 1684/alinéa 3 du CGI) o Pas de limitation de durée Obligations du locataire gérant Envers le loueur : Exploitation à ses risques et périls Obligation d'exploiter le fonds personnellement et conservation du fonds Obligation de payer la redevance Obligations résultant de clauses contractuelles Obligation de restitution o Les aménagements faits dans le FDC restent la propriété du bailleur sans indemnisation. [...]

[...] Fonds commun aux époux o Il faut l'accord du conjoint pour mettre le FDC en location- gérance Conditions de forme Le contrat concernant la location-gérance doit être écrit. Publicité dans les 15 jours de la conclusion du contrat, dans un Journal d'Annonces Légales (JAL) o À défaut, le bailleur est solidairement responsable des dettes contractées par le locataire à l'occasion de l'exploitation du fonds, et ce pour une durée illimitée Immatriculation au RCS du locataire gérant (ou RM pour l'artisan) Radiation du RCS du propriétaire exploitant le dit fonds En principe, les documents commerciaux doivent comporter la mention location-gérance afin d'informer les tiers Obligations du loueur du fonds de commerce Obligations propres au contrat de location: o Obligation de délivrance autorisation du bailleur de l'immeuble (des murs), mise à disposition du matériel, du fichier clientèle o Garantie de jouissance paisible Garantie due à ses créanciers Les créanciers du bailleur peuvent demander au Tribunal de Commerce de déclarer immédiatement exigibles toutes les créances à terme afférentes à l'exploitation du fonds, s'ils craignent que la location gérance mette en péril leur recouvrement o Art. [...]

[...] Art L142-2 du C.Commerce faisant partie d'un fonds de commerce : l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins et modèles industriels, et généralement les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés. 1.1 / La clientèle C'est l'élément essentiel du FDC La notion de clientèle La jurisprudence tient la clientèle du FDC comme l'élément le plus essentiel, sans lequel le FDC n'existe pas. - Achalandage = clientèle occasionnelle et potentielle en fonction d'une situation géographique. Clientèle géographique - Clientèle = Ensemble des relations d'affaire existantes. [...]

[...] Contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls (art. L144-1) La location gérance concerne les Fonds de commerce ou établissement artisanal Un acte de commerce pour le locataire gérant (art. L144-2) o Le locataire-gérant a la qualité de commerçant. Il est soumis à toutes les obligations qui en découlent. o Lorsque le fonds est un établissement artisanal, le locataire- gérant est immatriculé au répertoire des métiers et est soumis à toutes les obligations qui en découlent. [...]