Le fonds de commerce : éléments constitutifs et opérations importantes

Extraits

[...] Le fonds de commerce représente une valeur économique et plusieurs textes définissent son statut (Article L145 du code de commerce). Il représente une valeur économique donc une garantie pour les créanciers, il a une nature de bien meuble de nature incorporel. ensemble des droits) I. Les éléments constitutifs du fonds de commerce Le code article L145 prévoit deux catégories : les corporels et les incorporels A. La fragilité des éléments corporels Il s'agit des meubles (machines, stocks, outillages) : ils sont très fragiles, ils peuvent être détruits, volés, ne servent pas de garantis, etc. [...]

[...] Aujourd'hui, la jurisprudence est plus libérale puisqu'il appartient au magistrat de rechercher dans chaque cas la situation réelle, donc clientèle personnelle et clientèle extérieure ne sont plus incompatibles (ex : toute personne peut se rendre sans titre de transport dans un commerce de gare ou d'aéroport). D'autre part, la clientèle est protégée contre le risque de détournement, de confusion par des dommages et intérêts sur le plan civil, articles 1382 et 1383 du code civil. - Actuelle : c'est-à-dire réelle et non pas potentielle, mais il est admis que si elle est prévisible de façon très nette, on peut la considérer comme existante. La chambre commerciale de la Cour de Cassation le 27 février 1973 à propos des stations services installées sur autoroute. [...]

[...] Il peut s'agir d'un nom, de lettres, d'un pseudonyme, d'un logo, mais la jurisprudence la protège contre le risque de confusion, de dénigrement, ou de détournement de clientèle. Par contre, l'enseigne doit être originale pour être protégée. les licences et autorisations : pour certains commerces, la législation impose des licences (transport, agence de voyage, café, etc.). La licence se transmet avec le fonds, par contre, certaines peuvent rester personnelles à l'exploitant, par exemple pour les agences de tourisme. On s'aperçoit que la clientèle reste l'élément important. RIPERT et ROBLOT parlent d'un droit à la clientèle. [...]

[...] C'est une loi du 30 juin 1926 à la demande des commerçants qui met en place le système des régimes des baux. En effet, l'activité économique reprenait après la 1ère Guerre Mondiale et les commerçants souhaitaient stabiliser leur clientèle. D'autant plus que le bail est protecteur, il permettait aux locataires les preneurs) d'être sécurisé dans leur activité. C'est le décret de loi du 30 septembre 1953 qui a donné le statut actuel du bail commercial repris dans le code de commerce dans l'article L145. [...]

[...] Le nantissement du fonds de commerce Le fonds de commerce représente une valeur et c'est une loi du 17/03/1909 qui a crée le système. Aujourd'hui c'est le code art L142 qui définit le cadre du système. Il existe 2 sortes de nantissements : celui qui est conventionnel donc prévu à l'avance celui qui est judiciaire c'est-à-dire décidé par la justice. Dans les 2 cas, il s'agit d'1 sorte d'hypothèque Le nantissement sert de garantie pour le ou les créanciers. Le nantissement conventionnel par contrat : il faut un écrit (sous seing privé ou acte authentique), une inscription au greffe. [...]