Droit de la fonction publique et gestion des ressources humaines

Sabrina V.

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Droit de la fonction publique et gestion des ressources humaines

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Cours complet de droit économique et social, particulièrement adapté au cursus de droit public mais aussi aux étudiants se destinant aux fonctions RH dans une entreprise ou dans une administration. Le régime juridique destiné à la fonction publique y est expliqué.

Sommaire

II) La spécificité du modèle français

PREMIERE PARTIE : CADRE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

I) Les sources du droit de la fonction publique

A. Les sources nationales du droit de la fonction publique : unité et diversité statutaire
B. Les sources internationales

II) La composition du personnel de l'Administration

A. Agents publics titulaires et non titulaires
B. Les Agents publics non titulaires
C. Les Agents contractuels de l'administration

III) L'organisation générale de la fonction publique

A. L'aménagement interne de la fonction publique
B. L'encadrement administratif de la fonction publique

PARTIE II : REGIME JURIDIQUE DE LA FONCTION PUBLIQUE

I) La carrière des fonctionnaires

A. L'entrée dans la fonction publique
B. Principe d'égal admissibilité aux emplois publics

II) Le recrutement

A. Le concours, technique privilégiée de recrutement
B. Les autres techniques de recrutement, dérogations au principe du concours
C. Le contentieux du recrutement

III) Nomination et titularisation

A. La nomination
B. La titularisation

IV) Le déroulement de la carrière

A. Evaluation, notation et avancement des fonctionnaires
B. La mobilité du fonctionnaire
C. Les objectifs de la mobilité

V) La fin de carrière

A. La sortie normale de la fonction publique : l'admission à la retraite
B. La sortie anticipée de la fonction publique

PARTIE III : DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DE LA FONCTION PUBLIQUE

I) Les droits et avantages liés à l'appartenance à la fonction publique

A. Les droits professionnels des fonctionnaires
B. Les libertés publiques et individuelles des fonctionnaires

II) Les devoirs des membres de la fonction publique

A. Les obligations générales : déontologie de la fonction publique
B. La responsabilité du fonctionnaire

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Extraits

[...] Le gouvernement peut mettre fin autoritairement à la grève en déployant son pouvoir de réquisition des personnels grévistes sous contrôle du juge. Si l'administration n'utilise pas ce pouvoir, elle peut engager sa responsabilité à l'égard des victimes. TA Rennes 01/07/2004 Pour les SPA en cas d'extrême urgence (hôpitaux ) l'administration ne peut faire appel à une agence de travail temporaire pour remplacer le personnel grévistes. C'est aussi interdit dans le droit privé. Mais elle peut recruter un personnel d'appoint fonctionnaire. [...]

[...] C'est une invention jurisprudentielle qui impose une retenue dans l'expression des opinions. Il ne faut pas discréditer l'image de l'administration sous peine de sanction disciplinaire. Mais le problème avec la déontologie est comment apprécier l'écart de l'agent ? l'appréciation est aisée quand le comportement tombe sous le coup du code pénal (diffamation, négationnisme) Arrêt CE TERRAIL 18/10/2000 1.B.2. régimes particuliers d'interdiction ou limitation de la liberté d'expression Exemple typique : l'Armée, surnommée La Grande Muette. Les fonctionnaires militaires ont une liberté d'expression limitée, ils ne peuvent adhérer à tout groupement ou association à caractère politique les libertés du fonctionnaire employé 2.A. [...]

[...] En d'autres termes, le conseil d'état n'utilise pas directement le code du travail mais s'en inspire au travers de la technique du PGD. Arrêt CE 23/04/82 VILLE DE TOULOUSE : création d'un PGD qui oblige les collectivités a respecter un seuil minimum de rémunération. D'autre part, la supériorité du droit commun dans la hiérarchie des normes par rapport au droit national a des conséquences et impose une obligation pour les états de transposer le droit européen. La conception européenne des emplois publics est une conception fonctionnelle reposant sur la fonction et l'emploi (FP ouverte). [...]

[...] Les agents étaient purement et simplement révoqués. Ce droit va être intégré dans le préambule de1946 et sera dans le titre 1er du SG (dans le marbre du SG). Les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglemente. Ce droit est organisé par la loi. Aucune loi n'a réglementé le droit de grève c'est à dire une alternative s'est posée : Soit ce droit est suspendu jusqu'à une loi antérieure, soit ce droit est effectif mais non réglementé. [...]

[...] Il peut bénéficier du droit à la formation permanente. La fin du contrat Deux fins possibles au contrat qui donnent lieu à différents régimes juridiques : - Le contrat prend fin au terme du contrat (non-renouvellement) : les fonctions ont pris fin de plein droit, il n'y a aucun droit acquis au renouvellement du contrat donc l'administration à la liberté contractuelle. Elle a un pouvoir discrétionnaire. Cependant si elle a renouvelé deux contrats, le troisième sera un CDI. Pour l'agent les garanties sont minimes. [...]

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