Mise en oeuvre de la procédure de rectification contradictoire

Extraits

[...] L'envoi d'une proposition de rectification L'administration doit prouver que le contribuable a reçu la proposition de rectification, c'est pourquoi, elle est, en principe, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle peut être remise en main propre et un accusé de réception est immédiatement signé par le contribuable. En tout état de cause, lorsque le contribuable répond à la proposition, il est présumé l'avoir reçue. Le destinataire de la proposition de rectification doit être le contribuable ou son représentant. Le contribuable est la personne assujettie à l'impôt. Le représentant est, soit un mandataire, soit, pour les personnes morales, le représentant légal. [...]

[...] Le montant des rectifications. Il s'agit, en réalité, des bases d'imposition et non du montant des impôts ou des taxes. L'administration doit donc indiquer dans la proposition de rectification, la nouvelle base retenue pour établir l'imposition. Toutefois, en cas de contrôle externe, l'administration doit indiquer le montant de l'imposition qui en découle. Enfin, dans l'hypothèse d'une reconstitution des bases d'imposition suite à un rejet de la comptabilité ou au défaut de présentation de la comptabilité, l'administration doit clairement et complètement indiquer la méthode suivie pour la reconstitution. [...]

[...] Le grade et la signature de l'agent (cadre A ou sont obligatoires. Le contenu de la proposition de rectification Sous peine de nullité absolue de la procédure, une proposition de rectification doit contenir obligatoirement les indications suivantes : - les impôts, taxes et droits visés, - les années ou périodes d'imposition, - la procédure suivie, - les motifs des rectifications, - le montant des rectifications. La motivation de la rectification correspond, d'une part, à la qualification des faits par l'administration et, d'autre part, au fondement juridique retenu par l'administration de manière à mettre le contribuable en état de pouvoir formuler ses observations ou son acceptation. [...]

[...] Exemple : une même rectification concernant une société et son gérant implique l'envoi de deux propositions de rectification avec deux qualifications des faits. De plus, en matière d'impôt sur le revenu, il faut déterminer la nature du revenu, donc la catégorie de revenu. Le fondement juridique correspond au rappel du texte de l'article du Code Général des Impôts ou du Livre des Procédures Fiscales ou à la citation précise de son numéro. Pour le Conseil d'Etat, il n'est pas nécessaire d'indiquer les deux. En revanche, la Cour de Cassation exige les deux. [...]