La procédure contradictoire ne peut pas s'appliquer en matière d'impôts directs locaux (toutefois, le Conseil d'Etat a considéré que l'administration devait suivre une procédure contradictoire en matière de taxe professionnelle ? arrêt n°219840 du 5/06/2002 RJF 8-9/02 n°934- et de taxe foncière sur les propriétés bâties ? arrêt n°271893 du 29/06/2005 RJF 10/05 n°1038- sans pour autant devoir respecter les obligations de la procédure contradictoire ?arrêt n°225777 du 13/12/2002 RJF n° 3/03 n°305) en matière de taxe différentielle sur les véhicules à moteur ainsi qu'en cas de taxation ou d'évaluation d'office (voir chapitre 2 ci-après) (...)
[...] - L'acceptation pure et simple : Si le contribuable accepte purement et simplement tout ou partie des rectifications, l'administration procèdera alors à leur mise en recouvrement. - L'acceptation conditionnelle : Elle consiste pour le contribuable à indiquer à l'administration qu'il accepte les rectifications sous la condition que l'administration, soit, abandonne ou modifie certaines rectifications, soit modifie les pénalités. Si l'administration accepte les conditions du contribuable, les rectifications sont réputées avoir été acceptées, sinon elles sont réputées avoir été refusées. Le refus des rectifications Le refus des rectifications par le contribuable doit être motivé sinon il n'a aucune valeur. [...]
[...] Le grade et la signature de l'agent (cadre A ou sont obligatoires. Le contenu de la proposition de rectification Sous peine de nullité absolue de la procédure, une proposition de rectification doit contenir obligatoirement les indications suivantes : - les impôts, taxes et droits visés, - les années ou périodes d'imposition, - la procédure suivie, - les motifs des rectifications, - le montant des rectifications. La motivation de la rectification correspond, d'une part, à la qualification des faits par l'administration et, d'autre part, au fondement juridique retenu par l'administration de manière à mettre le contribuable en état de pouvoir formuler ses observations ou son acceptation. [...]
[...] Toutefois, lorsque la rectification résulte d'une vérification de comptabilité et que le contribuable est une PME (chiffre d'affaires [...]
[...] La procédure de rectification contradictoire C'est la procédure normale de rectification. Elle doit être suivie par l'administration lorsque celle-ci ne peut pas ou ne veut pas suivre une autre procédure pour corriger les insuffisances, les inexactitudes, les omissions ou les dissimulations qu'elle constate dans les éléments servant au calcul de l'impôt. I. DOMAINE D'APPLICATION (articles L 55 et L 56 du LPF) Cette procédure dite de droit commun doit être suivie par l'administration dans tous les cas sauf dans les situations expressément prévues à l'article L 56 du Livre des Procédures Fiscales. [...]
[...] Le fondement juridique correspond au rappel du texte de l'article du Code Général des Impôts ou du Livre des Procédures Fiscales ou à la citation précise de son numéro. Pour le Conseil d'Etat, il n'est pas nécessaire d'indiquer les deux. En revanche, la Cour de Cassation exige les deux. Si l'administration veut modifier le fondement juridique d'une rectification, elle doit adresser une nouvelle proposition de rectification. Le montant des rectifications. Il s'agit, en réalité, des bases d'imposition et non du montant des impôts ou des taxes. L'administration doit donc indiquer dans la proposition de rectification, la nouvelle base retenue pour établir l'imposition. [...]
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