L'étude de la Taxe à la Valeur Ajoutée (TVA) revêt aujourd'hui une grande importance, ceci en raison du poids de la TVA dans les finances de l'Etat, première recette budgétaire de l'Etat et deuxième prélèvement obligatoire après les cotisations sociales, et du fait qu'elle soit le seul impôt harmonisé au niveau communautaire.
La TVA est un impôt perçu sur la valeur ajoutée de la nation. Aucun contribuable n'est donc désigné, mais ce sont les entreprises, qui, dans ce système sont les percepteurs de l'impôt : elles versent la TVA qui grève les produits vendus aux consommateurs sous déduction de la TVA qui grevait les produits qu'elles achètent.
La TVA fut instituée par la loi du 10 avril 1954, ce fût la première grande réforme fiscale qui fût réalisée autrement que par décret-loi.
Un décret de 1955 compléta cette réforme et le 6 janvier 1966, la TVA fût étendue au commerce et à l'agriculture.
Ce sont les directives 67-227 et 67-228 du 11 avril 1967 qui énoncent les caractéristiques auxquelles doivent satisfaire les systèmes nationaux de TVA. Evidemment, l'évolution de la construction européenne n'est pas restée sans conséquence en matière de TVA.
La mise en place du Grand Marché Unique au 1er janvier 1993 a rendu impossible la taxation des échanges de biens et de services lors du franchissement de la frontière.
A compter du 1er janvier 1993 a été donc mis en place donc un régime transitoire de levée des frontières douanières consistant en l'exonération des exportations (appelées désormais livraison intra-communautaire), exonération dans le pays de départ et taxation des importations (désormais appelée les acquisitions intracommunautaires) dans le pays arrivée.
Le juge national écarte également de normes internes si elles sont incompatibles avec la norme communautaire.
Le rôle de la Cour de Justice des Communautés Européennes chargée d'interpréter le droit communautaire s'est donc accru.
Enfin, dans un contexte de mondialisation des échanges et de concurrence accrue au sein du Marché Unique, il y a un véritable débat autour des concepts de concurrence fiscale entre les Etats Membres (EM). Mais la TVA n'est pas au coeur du problème car c'est un impôt de masse supportée par tous les consommateurs en Europe.
Cependant les marges de manoeuvre conservée par les Etats en matière d'exclusion du droit de déduction ou de détermination du taux de TVA, on le verra, sont des sujets décisifs (...)
Sommaire
TITRE I - LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE
Chapitre 1 - Champ d'application de la TVA
Section 1 - Les opérations imposables à la TVA § 1 - Les opérations imposables par nature ou encore les opérations effectuées à titre onéreux par un assujetti § 2 - Les opérations imposables en vertu d'une disposition spéciale § 3 - Les opérations imposables sur option
Section 2 - Les opérations exonérées de TVA (article 261 du CGI) § 1 - La portée des exonérations § 2 - Les principales exonérations
Section 3 - Les opérations hors champ d'application de la TVA
Chapitre 2 - La territorialité de la TVA
Section 1 - Le champ d'application territorial de la TVA
Section 2 - Les principes de la territorialité de la TVA pour les livraisons de biens
Section 3 - Les principes de la territorialité de la TVA pour les prestations de service
Chapitre 3 - Etude de la TVA brute
Section 1 - La TVA brute § 1 - Etude du fait générateur et de l'exigibilité de la TVA § 2 - La base d'imposition à la TVA
Section 2 - Les taux de TVA
Section 3 - L'autonomie de la France dans la fixation des taux de TVA
Chapitre 4 - Le calcul de la TVA déductible
Section 1 - Les règles générales de déduction de la TVA § 1 - Les conditions de fond pour opérer ce droit à déduction - article 230-I-Annexe II du CGI § 2 - Les conditions de forme de forme pour opérer ce droit à déduction
Section 2 - Les exclusions et les restrictions du droit à déduction
Section 3 - Les régularisations ou les remises en cause des déductions : la remise en cause des droits § 1 - Les immobilisations § 2 - Les régularisations des déductions relatives à des biens autres que les immobilisations
Section 4 - Les droits à déduction des assujettis partiels et des redevables partiels § 1 - Les assujettis partiels § 2 - Les redevables partiels
Chapitre 5 - La TVA due
Section 1 - Les obligations quant à la déclaration de la TVA
Section 2 - Le crédit de TVA et les procédures de remboursement de crédits non imputables
Section 3 - La territorialité de la TVA pour les prestations de service § 1 - Les prestations matériellement localisables art. 259-A CGI § 2 - Les prestations immatérielles : art. 259 B CGI § 3 - Les prestations de services liés aux échanges intracommunautaires de biens
Chapitre 6 - Les obligations des redevables
Section 1 - Obligations et formalités administratives § 1 - Le centre de formalités des entreprises § 2 - Les redevables partiels (non abordé)
Section 2 - Obligations d'ordre comptable et relative à l'établissement des factures § 1 - Les obligations d'ordre comptable § 2 - Les obligations en matière d'établissement de facture
Chapitre 7 - Quelques régimes spéciaux
Section 1 - Les livraisons à soi-même
Section 2 - Les biens d'occasion
Section 3 - La TVA immobilière
TITRE II - LES RELATIONS ADMINISTRATION CONTRIBUABLE
Chapitre préliminaire - L'organisation de l'administration fiscale
Section 1 - L'organisation des services de déclaration et de paiement de l'impôt
Section 2 - L'organisation du contentieux fiscal
Section 3 - L'organisation du contrôle fiscal
Section 4 - Les comportements administratifs
Chapitre 1 - Le pouvoir relatif à l'établissement de l'impôt
Section 1 - Les dispositions générales § 1 - Le droit de vérification § 2 - Le droit de communication § 3 - Droit de renseignement § 4 - Le secret professionnel
Section 2 - Le contrôle fiscal externe : la vérification de comptabilité § 1 - Champ d'application de la vérification et définition de celle-ci § 2 - Le déroulement de la vérification de comptabilité
Section 3 - Le contrôle fiscal externe, le contrôle des revenus, l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP) § 1 - La définition de l'ESFP § 2 - Comment se déroule une procédure d'ESFP § 3 - Le lieu de déroulement de l'ESFP § 4 - Les bases de contrôle de l'ESFP
Section 4 - Le contrôle fiscal externe inopiné § 1 - La vérification inopinée § 2 - Le droit d'enquête § 3 - La perquisition fiscale
Chapitre 2 - Les délais d'exercice du droit de contrôle
Section 1 - Les délais de prescription § 1 - En matière d'impôt direct § 2 - En matière d'impôts indirects locaux § 3 - En matière de TVA § 4 - En matière d'ISF, droits d'enregistrement, droit de timbres, taxes de publicité foncière et autres taxes et droits assimilés
Section 2 - L'effet de la prescription et l'interruption de la prescription § 1 - Effet de la prescription § 2 - Les actes interruptifs de prescription
Chapitre 3 - Les modalités d'exercice du pouvoir de redressement
Section 1 - La procédure de redressement contradictoire § 1 - Le champ d'application de la procédure de redressement contradictoire § 2 - Déroulement de la procédure contradictoire § 3 - Les conséquences de la notification de redressement
Section 2 - Les autres procédures contradictoires § 1 - La procédure de redressement particulière § 2 - La procédure de répression des abus de droit
Section 3 - Les procédures d'imposition d'office § 1 - Défaut ou dépôt tardif de déclaration § 2 - La procédure d'opposition à contrôle fiscal § 3 - Taxation d'office pour défaut de réponse aux demandes d'éclaircissements ou de justification
Chapitre 4 - Les garanties accordées aux contribuables
Section 1 - Les garanties liées à l'exercice du droit de contrôle, vérification de comptabilité § 1 - L'information du contribuable et l'assistance d'un conseil de son choix § 2 - L'impossibilité de renouveler une vérification de comptabilité § 3 - La limitation de la durée des vérifications § 4 - La garantie de l'art. L 48 du LPF § 5 - Garantie de l'art. L77 du LPF : la cascade
Section 2 - Les garanties liées à l'exercice du pouvoir de redressement § 1 - La garantie prévue à l'art. L 80 A du LPF § 2 - La garantie de l'art. L 80 B du LPF
Chapitre 5 - Les sanctions fiscales
Section 1 - L'intérêt de retard
Section 2 - Les autres sanctions relatives à l'assiette de l'impôt § 1 - Les sanctions de mauvaise foi § 2 - Opposition à contrôle fiscal § 3 - Les sanctions relatives au dépôt tardif ou au défaut de dépôt de déclaration
Section 3 - Les sanctions relatives au recouvrement de l'impôt
Section 4 - Les autres sanctions fiscales particulières § 1 - Le défaut de déclaration d'échange de biens (DEB) § 2 - Les sanctions relatives au manquement en matière de règle de facturation
Chapitre 6 - Les sanctions et les infractions pénales
Section 1 - Le délit d'escroquerie à la TVA
Section 2 - Le délit général de fraude fiscale et les infractions assimilées § 1 - Le délit général de fraude fiscale § 2 - Le délit comptable
Chapitre 7 - Les recours du contribuable
Section 1 - Les recours précontentieux
Section 2 - Les recours contentieux proprement dits § 1 - La réclamation préalable § 2 - La procédure devant les tribunaux
TITRE III - LA TAXE PROFESSIONNELLE
Chapitre 1 - Les personnes et les activités imposables
Section 1 - Les personnes imposables
Section 2 - Les activités imposées à la taxe professionnelle
Chapitre 2 - Le principe de l'annualité de la taxe professionnelle
Chapitre 3 - Les éléments qui servent de base à l'imposition
Section 1 - La valeur locative des immobilisations corporelles dont a disposé le redevable pour les besoins de sa profession
Section 2 - Les salaires ou les recettes
Chapitre 4 - Les réductions applicables à la base d'imposition
Section 1 - Les abattements et les réductions dont bénéficient les assujettis à la taxe professionnelle
Section 2 - Le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
TITRE IV - L'IMPOSITION DU PATRIMOINE EN FRANCE
Chapitre 1 - L'impôt solidarité fortune
Section 1 - Le champ d'application de l'impôt solidarité fortune
§ 1 - Les personnes imposables § 2 - La territorialité de l'ISF
Section 2 - L'assiette, la base d'imposition à l'impôt solidarité fortune § 1 - La composition du patrimoine § 2 - La preuve de la propriété des biens § 3 - Les biens grevés d'usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage § 4 - Evaluation des biens
Section 3 - Les exonérations en matière d'ISF § 1 - Premier type d'exonération, l'exonération, qui est prévue à l'article 885-1 alinéa 1 et 2, qui concerne les objets d'antiquité, d'art ou de collection § 2 - Deuxième type d'exonération, les droits de propriété littéraire et artistique. C'est l'article 885-I alinéa 4 § 3 - Autre exonération, les droits de la propriété industrielle. Cette fois-ci, il faut aller à l'article 885-I alinéa 3 § 4 - En ce qui concerne les rentes, les pensions et les indemnités, leur sort est réglé par l'article 885 J du CGI § 5 - L'article 885 L du CGI exonère les placements financiers des non-résidents § 6 - L'article 885 H exonère les bois et forêts et les parts de groupements forestiers § 7 - Autres biens exonérés, les biens professionnels. Ce sont les articles 885 N à 885 R qui traitent de ces biens professionnels § 8 - Maintenant voyons l'exonération des parts ou actions de sociétés § 9 - Voyons à présent le cas du dirigeant retraité
Section 4 - Le calcul de l'impôt § 1 - La déduction du passif § 2 - Le calcul de l'impôt
Section 5 - Obligations des redevables en matière d'impôt solidarité fortune 111
Section 6 - Contrôle des déclarations ISF § 1 - Le contrôle va s'effectuer sur les déclarations déposées § 2 - On peut par exemple expliquer que le contrôle de la déclaration déposée à l'ISF peut porter sur la valeur vénale, qui a été déclarée par le contribuable § 3 - Qu'en est-il à présent de la procédure menée à l'encontre d'un contribuable, qui ne souscrit pas sa déclaration en matière d'impôt de solidarité fortune ?
Chapitre 2 - Les droits de succession
§ 1 - Les droits de succession § 2 - Les exonérations § 3 - L'actif net taxable : la déduction du passif § 4 - Liquidation et recouvrement des droits de succession § 5 - Le tarif des droits de succession
TITRE V - LES DROITS D'ENREGISTREMENT DUS PAR LES PARTICULIERS ET LES ENTREPRISES
Chapitre 1 - Les droits d'enregistrement dus sur les cessions
Section 1 - Les principes de l'enregistrement
Section 2 - Les droits d'enregistrement dus sur les cessions de fonds de commerce et assimilés § 1 - La cession de fonds de commerce, proprement dit § 2 - La cession isolée d'éléments du fonds de commerce § 3 - L'assiette de l'impôt § 4 - Le cas des brevets
Section 3 - Les droits dus sur les cessions de parts sociales
Chapitre 2 - Les droits d'enregistrement qui sont dus par la société lorsqu'elle se constitue
Section 1 - La taxation des apports à titre pur et simple
Section 2 - La taxation des apports à titre onéreux
Section 3 - La taxation des apports mixtes
Chapitre 3 - Les variations du capital social
Section 1 - L'augmentation du capital social
Section 2 - La réduction du capital social
Chapitre 4 -Les restructurations des sociétés
Section 1 - Les transformations de société
Section 2 - Les fusions de société
Chapitre 5 - Les dissolutions de société
Section 1 - Le partage d'une société soumise à l'IS
Section 2 - La partage d'une société non soumise à l'IS
Conclusion
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Extraits
[...] - Les droits de succession Quelles sont les mutations imposables ? Les droits de mutation par décès frappent toutes les transmissions de biens, qui s'effectuent à l'occasion du décès, c'est-à-dire celles qui résultent de la dévolution légale de dispositions testamentaires, de donation à cause de mort, d'une clause de tontines insérée dans un contrat d'acquisition en commun. Le fait générateur est donc le décès. C'est le décès qui détermine le point de départ du délai imparti aux héritiers, pour souscrire la déclaration de succession. [...]
[...] Ainsi, l'article 720 du CGI taxe aux droits d'enregistrement, les conventions à titre onéreux, qui ont pour effet de permettre à une personne d'exercer une profession ou un emploi (c'est par exemple le cas des médecins, des vétérinaires, des dentistes, des portefeuilles d'agents d'assurance). Pour que l'article 720 soit applicable, qu'il faut que quatre conditions soient remplies : - Il doit y avoir protocole, accord contractuel entre les deux parties. La convention doit être conclue à titre onéreux. L'activité, exercée par l'acquéreur, doit être identique à celle exercée par le précédent. Enfin, l'opération ne doit pas rentrer dans les prévisions d'une autre disposition fiscale. Le droit, également de l'article 719, s'applique aux cessions d'offices publics et ministériels. [...]
[...] Et cette signification marque donc le point de départ des délais de recours. Le jugement est susceptible d'appel dans un délai d'un mois, suivant la notification. À ce moment-là, les parties sont tenues de constituer avoué ou avocat, lorsqu'il n'existe pas d'avoué près de la cour d'appel saisie. La procédure suivie devant la cour d'appel est exclusivement écrite et contradictoire. L'arrêt d'appel peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, dans les deux mois de sa signification. Il est formé par une requête visant l'arrêt, le recours à un avocat est alors obligatoire. [...]
[...] L'administration fiscale autorise ces exportateurs, à partir d'un contingent d'achat en franchise, d'acheter des biens et services sans TVA, donc HT et donc ils se dispensent d'avancer de la TVA au Trésor et ne se retrouvent pas en situation de crédit permanent Section 3 -La territorialité de la TVA pour les prestations de service En ce qui concerne les prestations de service, les critères d'application territoriale de la TVA sont déterminés par référence au lieu où ces opérations sont réputées se situer tel que ce lieu définit par la loi. Le principe est l'imposition en France lorsque le prestataire est établi en France. Il en est ainsi des prestations liées à la commercialisation de produits à l'intérieur du pays, des prestations commerciales, des prestations autres. Mais ce principe connaît trois types de dérogations. [...]
[...] Quelle est la composition de la commission ? La commission est composée d'un magistrat du siège, désigné par arrêté du ministre de la justice, qui assure les fonctions de président. Elle est composée également du directeur des services fiscaux, de trois fonctionnaires de la direction générale des impôts, qui ont au moins le grade d'inspecteur divisionnaire, d'un notaire désigné par la où les chambres de notaire de département ou de son suppléant -Qu'en est-il à présent de la procédure menée à l'encontre d'un contribuable, qui ne souscrit pas sa déclaration en matière d'impôt de solidarité fortune ? [...]
