Droit des finances publiques, impôts, dépenses publiques, prélèvements fiscaux, fiscalité
L'idée de prestation obligatoire est restituée par Jèze lorsqu'il dit que l'impôt est perçu par voie d'autorité, en d'autres termes, l'impôt est une prestation qui se rattache à un pouvoir de contrainte. L'impôt constitue sans doute la plus grande prérogative des puissances publiques et l'impôt suppose pour le contribuable l'idée de fardeaux. Ce critère permet de distinguer l'impôt d'une prestation financière non obligatoire et plus concrètement, l'impôt peut être distingué de l'emprunt.
Il peut y avoir des emprunts obligatoires c'est-à-dire une situation dans laquelle, pour financer une dépense publique, les pouvoirs publics laissent une option aux citoyens, soit payer à l'impôt soit souscrire à un emprunt d'Etat. L'emprunt est un faux emprunt et se rapproche davantage de l'impôt.
[...] Ces contribuables sont soumis à des obligations comptables et fiscales très allégée. Ils ont le choix de déclarer leurs recettes soit tous les mois soit tous les 3 mois. Les contribuables devront avoir un livre journal où ils inscrivent les recettes et les dépenses et conserveront les pièces justificatives. Ce régime s'applique aux contribuables dont le chiffre annuel ne dépense pas pour les ventes et pour les prestations de service. En outre pour bénéficier du statut de l'auto-entrepreneur le contribuable ne doit pas acquitter la TVA. [...]
[...] Ex : si les revenus du demandeur représentent 20% il devra payer 20% de l'impôt mis à la charge du foyer fiscal. Ce système a été étendu à la taxe d'habitation et à l'ISF. Et on s'est demandé si ce système réservé aux personnes mariées ou pacsés n'introduisait pas une inégalité avec les personnes veuve. Le CC dans une décision de 2013 du 28 Juin 2013 a répondu négativement il n'y a pas atteintes à la constitution et il n'y pas atteinte au principe d'égalité - La contrainte par corps : emprisonnement du contribuable, elle ne concerne cependant que les contribuables ayant été condamné pour un délit de fraude fiscale. [...]
[...] Une activité agricole : on entend par là un revenu tiré au coût ou à la fin d'un cycle de production animal ou végétal. Cette notion englobe en réalité trois hypothèses : - Les revenus tirés de la culture et de l'élevage, il s'agit de la culture des produits les plus divers et des animaux les plus divers. - Les revenus accessoires, comme les activités de tourisme à la perme, vente sur un marché. Les revenus accessoires ne sont pas automatiquement des bénéfices agricoles, il n'y pas de relations de cause à effet. [...]
[...] Cette méthode repose bien souvent sur des indices discutables. La logique eut été de supprimer cette méthode. Mais cela n'a pas été le cas On l'applique sur les taxes directes locales. En effet, ces taxes sont au moins en partie fixées sur un indice qui est la valeur locative de l'habitation. Elle présente un avantage et un gros inconvénient. L'avantage est que la méthode repose sur des indices objectifs et qui n'appellent pas de contestations particulières. Les cas de contrôle fiscal sont peu nombreux. [...]
[...] Aujourd'hui dispositions s'appliquent en droit fiscal : - Article 6 de la CEDH : il contient 3 paragraphes. Le premier paragraphe concerne le droit à un procès équitable lorsque sont en cause des obligations de nature civile ou une accusation en matière pénale. La Cour EDH dans un arrêt du 12 juillet 2001, Ferazzini, a jugé que la dette fiscale ne possède pas de caractère civil. Mais, la même cour dans un arrêt du 24 février 1994, Bendenoun, a considéré que les sanctions fiscales étaient des sanctions pénales. [...]
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