I. Le prêt d'argent
Le prêt d'argent est un contrat par lequel l'une des parties, qu'on nomme le prêteur, met à la disposition de l'autre, qu'on nomme l'emprunteur, une chose pour son usage à charge de restitution. Le code civil distingue deux sortes de prêt :
- celui des choses dont on peut user sans les détruire
- celui des choses qui se consomment par l'usage qu'on en fait.
Le prêt d'argent repose sur la remise de fonds à l'emprunteur et sur l'obligation qui pèse sur lui de restituer l'argent plus des intérêts.
L'emprunteur va s'engager à payer une rémunération proportionnelle à la somme mise à sa disposition et à la durée du prêt. Il existe des clauses essentielles relatives au contrat de prêt. Tout d'abord le prêteur doit éditer une offre préalable de crédit par laquelle il s'engage à verser une certaine somme d'argent à un certain taux d'intérêt. Cette offre préalable lie le prêteur pendant une certaine durée.
L'offre préalable doit contenir un certain nombre de mentions légales:
- le taux d'intérêt fixe ou variable
- le nom des parties
- le montant du prêt
- la durée
- les modalités de remboursement
- les garanties de crédit
- les assurances
- les frais et commissions
- la clause relative au délai de rétractation
Concernant le taux d'intérêt, on distingue deux sortes de taux d'intérêt :
- le taux d'intérêt légal qui est celui auquel on se réfère lorsqu'un contrat prévoit qu'en cas de non exécution de l'obligation contractuelle, il sera appliqué des intérêts en fonction des sommes dues. (agios)
- le taux d'intérêt conventionnel qui est celui fixé par les parties au contrat. Le taux d'intérêt conventionnel ne doit pas être usuraire. (taux manifestement abusif, plus important que la moyenne de tous les établissements de crédit) (...)
[...] Le gage ne porte que sur des objets mobiliers corporels ou incorporels. Le gage confère aux créanciers le droit de se faire payer sur la chose par préférence aux autres créanciers. Le gage peut être avec ou sans dépossession. - Le gage avec dépossession : en matière civile le gage doit être constaté par écrit dans un acte authentique ou sous seing privé et enregistré. Echappe à cette obligation le gage civil d'un montant inférieur à 1500€ et le gage commercial. [...]
[...] La banque peut à son tour céder le bordereau à une autre banque - A l'égard du cédant (l'entreprise qui cède ses créances) ; le cédant perd tous ses droits sur les créances cédées - A l'égard du cédé ; 3 hypothèses sont à distinguer : 1. Le débiteur cédé ignore la cession de créances, il va régler le cédant qui réservera le montant à sa banque 2. La banque a notifié la cession au débiteur cédé, ce dernier devra régler directement la banque mais il pourra opposer au banquier toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer au cédant 3. Le débiteur cédé accepte expressément de régler la banque. Dès lors, il ne peut plus opposer au banquier d'exceptions. [...]
[...] Le taux de cette commission se situe entre et du montant des factures qu'il paie. Le débiteur cédé peut opposer au factor toutes les exceptions inhérentes à la créance initiale. Le factor subrogé dans les droits du client peut agir en justice contre le débiteur cédé. Il existe le mécanisme de la convention Ducroire qui permet lorsque une procédure collective a été avertie en cas d'insolvabilité de ses clients à l'adhérent d'être payé par le factor Le bordereau Daily Le Bordereau Daily a été mis en place par la loi du 2 janvier 1981. [...]
[...] Il existe des privilèges mobiliers ou immobiliers. Les privilèges mobiliers : Certains sont généraux, c'est à dire qui donnent à leur titulaire le droit de se payer sur l'ensemble des biens meubles du débiteur. - le privilège des salaires ; il garantie le paiement des salaires pour les 6 derniers mois de travail effectués ainsi que différents indemnités comme les congés payés ou les indemnités de licenciement. Ce rang de privilège est assez médiocre car il vient après les privilèges fiscaux. [...]
[...] Si le tiré ne paie pas, le banquier pourra contrepasser l'effet impayé. La contre-passation permet au banquier de se créditer d'office dans le compte de son client. La banque restituera l'effet au client qui devra exercer ses recours lui-même contre le tiré. La banque peut ne pas contrepasser l'effet de commerce et exercer les recours elle-même contre le tiré. Pour obtenir des liquidités, la banque peut à son tour réescompté la traite (ou lettre de change ou effet de commerce) auprès d'une autre banque (le plus souvent c'est la banque de France) L'affacturage Cette technique est apparue dans les années 60. [...]
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