Fiches de droit pour moniteur éducateur ou éducateur spécialisé

Extraits

[...] - Il a une obligation de conseil c'est-à-dire de donner à ses clients toutes les informations. - Il a une obligation de prudence c'est-à-dire que s'il n'a pas le temps de traiter une affaire ou s'il n'est pas compétent en la matière. - Il a une obligation de délicatesse. - Il a une obligation de diligence. - Il est soumit au secret professionnel. - L'indépendance, il est indépendant dans ses écritures, il est libre de défendre l'affaire de la manière qu'il veut. [...]

[...] Le projet n'est pas figé car la population accueillie change comme le personnel. Le projet d'établissement va se traduire par des moyens matériels et humains ( le budget Dans notre secteur d'activité, il y a plusieurs types de financements : - Enveloppe globale (SESSAD) - Financement à l'acte (CMPP) intervention ponctuelle - Financement par prix de journée : quand l'usager est présent dans l'institution. - Financement par prix de journée pendant la durée de l'action éducative (AEMO) Les budgets se calculent sur un plan comptable c'est-à-dire un mode qui permet de classer les dépenses par nature. [...]

[...] Il a pour fonction de représentation et conciliation. III. Les incompatibilités Généralement on ne peut pas exercer une autre profession mais on peut être avocat et enseigner du droit. On peut être prêtre et avocat mais à une condition : c'est qu'il puisse exister un écrit entre le prêtre et sa hiérarchie où le prêtre s'engage à ne suivre aucune directive dans le cadre de son emploi et la hiérarchie s'engage à ne donner aucune directive au prêtre lorsque celui-ci exerce sa fonction d'avocat. [...]

[...] On trouve 3 niveaux : - les tribunaux administratifs - les cours administratives d'appel - le conseil d'Etat. Les acteurs de la vie juridique Les avocats I. L'entrée dans la profession - Il faut être de nationalité française mais aussi citoyen européen, s'il existe une convention de réciprocité entre 2 pays. - Il y a une condition de moralité - Condition de diplôme c'est-à-dire qu'il faut une maîtrise en droit puis concours d'entrée pour aller en centre de formation pendant 18 mois et un examen pour une inscription au barreau. II. [...]

[...] Ces deux enquêtes serviront à la décision finale du magistrat. Une AEMO (assistance éducative en milieu ouvert 10 à par jour) pour aider les parents à éduquer les enfants et non à les remplacer. Une OPP c'est-à-dire un placement des enfants en institution ou en famille d'accueil. Toutes ces mesures sont dynamiques, on peut passer de l'une à l'autre. Le juge procède par une convocation des familles, essaie d'avoir leur adhésion en expliquant le choix de sa décision. Il est précisé dans la convocation aux familles qu'il est possible d'accéder aux dossiers. [...]