Cours de droit sur les faits juridiques

Extraits

[...] Cette extension de responsabilité entraîne une extension de l'assurance pour que l'auteur du dommage ne soit plus seul à assumer cette réparation. Le droit de la responsabilité est marqué par un double mouvement 1 : Le déclin de la responsabilité subjective au profit de la responsabilité objective. Les rédacteurs du code civil ont imposé un régime de responsabilité fondé essentiellement sur la faute, ce qui implique une appréciation de la conduite de l'auteur du dommage qui est de forte connotation morale (article 1380). [...]

[...] Ces faits constituent eux des faits juridiques illicites parce qu'ils occasionnent de façon illégitime un dommage à autrui de sorte que l'auteur du dommage, de ces faits, a pour obligation de réparer le préjudice causé en indemnisant la victime : c'est ce qui résulte des articles du code civil selon lesquels tout fait quelconque de l'homme oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En clair, tout fait juridique dommageable engage la responsabilité de son auteur envers la victime du dommage et cette obligation de réparation relève de la responsabilité civile extra contractuelle. IL faut donc examiner successivement ces deux catégories de faits juridiques dans deux titres. [...]

[...] Section 1 : la gestion d'affaire Elle est régie par les articles 1372 et 1375 du code. IL y a gestion d'affaire lorsqu'une personne appelée gérant accomplit un acte dans l'intérêt et pour le compte d'un tiers que l'on appelle le maître de l'affaire ou le géré sans avoir reçu de mandat, donc sans contrat. Le gérant va accomplir par exemple des travaux sur le bien d'autrui, le gérer, sans avoir obtenu son consentement de sorte que le géré va s'enrichir des réparations effectuées sur son bien par le gérant qui va lui s'appauvrir par les dépenses occasionnées. [...]

[...] Le fondement donné à cette action par la Cour de cassation est un fondement moral qui dérive d'un principe d'équité. La Cour de cassation a jugé à l'époque que l'action de in rem verso est en quelque sorte une action réparatrice d'un déséquilibre et finalement n'est autre que la version d'un texte d'équité. Un tel fondement n'est pas très satisfaisant pour la simple raison que l'équité est susceptible de remettre en cause la règle de droit et de menacer par voie de conséquence la sécurité des transactions. [...]

[...] Ensuite, la faute continu d'imprégner de façon diffuse les responsabilités objectives sans faute du fait d'autrui et du fait des choses. Enfin et surtout, la faute de la victime conserve une place prépondérante dans tous les régimes de la responsabilité, le droit positif continuant à poser le principe que la faute de la victime doit entraîner soit une diminution de son indemnisation à la suite d'un partage de responsabilité, soit une exonération de son indemnisation si cette faute est assimilable à un cas de force majeure. [...]