Droit qui régissait uniquement les débiteurs à leurs créancier en général afin d'obtenir la vente forcée des biens. A l'origine d'ailleurs, ce Droit de la faillite ne vise pas exclusivement les commerçants, il ne deviendra un peu par inadvertance un Droit spécial pour les commerçants par l'ordonnance de Colbert (il va donner compétence aux tribunaux consulaires).
En revanche, dès l'origine, c'est un Droit extrêmement punitif. On présume que le failli est responsable de sa situation, que c'est par sa faute qu'il est défaillant, il faut donc sanctionner ce mauvais commerçant et surtout éviter sa fuite. Les choses sont assez simples, s'il fuit, il ne pourra pas payer, on ne pourra appréhender ses biens, c'est la contrainte par corps (...)
[...] CAD le fait d'accorder pour un créancier des concours sauf si à l'occasion de ce concours, engagement de suretés disproportionné là nullité des garanties. La disproportion des garantes est tjrs constitutif de nullité mais désormais le juge peut annuler totalement ou partiellement de la disproportion et de la sanction. Évolution notable. Mais la procédure de la soumission volontaire à al PC est la procédure de sauvegarde stricto sensu : la possibilité de soumettre par le débiteur de soumettre au tribunal ses difficulté alors mm qu'il n'est pas en cessation de paiement. Mais c'est une rédaction qui laissait entrevoir des difficultés techniques. [...]
[...] L'approche contemporaine du droit des procédures collectives 1. La loi de 1985 Elle a pour dispositif fondateur la loi de 1985, cette loi est aussi une loi très novatrice dans la procédure qu'elle met en place parce qu'elle va conférer davantage de pouvoir au tribunal, et va profondément modifier la procédure applicable. Elle va par une seconde loi du même jour qui va modifier un aspect loin d'être anecdotique, c'est l'organisation des professions de mandataire judiciaires, on va créer le mandataire liquidateur et l'administrateur judiciaire, qui vont remplacer le syndic. [...]
[...] De plus, préférence de paiement aux créancier postérieurs au jugement, le problème en 1985 est qu'il ne distingue pas la qualité de la créance postérieure, la préférence l'est quelque soit la nature de sa créance, son utilité pour la procédure collective, le seul critère est la date de naissance de la créance. Ca ne sera pris en compte que dans la loi de 2005. Il faut favoriser le maintien de la relation contractuelle pour préserver l'activité. On craint qu'en n'accordant pas cela, personne ne veut travailler avec l'entreprise, en phase de redressement mais aussi en phase de liquidation. [...]
[...] Le sort des suretés personnelles et coobligés : l'idée est qu'en protégeant le dirigeant social on l'incite à déclarer les difficultés. On autorise la caution comme le coobligé à agir (Com mai 2009), seulement, cela fait renaitre une inégalité devant les procédures collectives, ce que la loi de 1985 avait voulu éliminer, car seule une personne physique pourra être poursuivie et non une personne morale (dissolue) La loi du 26 juillet 2005 Cette loi est importante, en même temps elle ne va pas bouleverser les principes directeurs du droit des entreprises en difficultés. [...]
[...] le débiteur devait démontrer que ces difficultés devaient le conduire rapidement à la cessation de paiement et devait attester qu'il n'était pas en cessation de paiement au moment de la saisine du tribunal - le passage de la sauvegarde vers le RJ n'était pas parfaitement maitrisé. L'aspect social des PC n'est pas géré mm aujourd'hui. Alors qu'il est au cœur de préserver les emplois. L'ordonnance du 18 juillet 2008 la plupart des défauts sont réglés à part l'aspect social. L'ordonnance met un pied d'égalité avec toutes les suretés. Nécessité de prévenir les difficultés. Les PC ont certes beaucoup davantage mais ont aussi beaucoup d'inconvénient. [...]
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