Les étapes préparatoires à la vente du bien

Extraits

[...] Des créanciers nouveaux peuvent intervenir et prendre des inscriptions nouvelles sur le bien saisi. Jusqu'à la publication de la vente, des créanciers peuvent publier des suretés réelles sur les biens saisis. Les créanciers déjà inscrits ont deux mois pour déclarer leur créance (à compter de la sommation qu'ils ont reçus), à défaut ils encourent la déchéance et ne pourront pas participer à la procédure de distribution (quand même délai de 15j pour saisir le JEX pour expliquer pourquoi). Les nouveaux créanciers eux ont 15 jours (arrivent en cours de procédure). [...]

[...] Le juge peut octroyer un nouveau délai qui ne pourra pas excéder trois mois, pour bénéficier de ce délai, le débiteur devra prouver ses diligences et un engagement écrit d'un acquéreur potentiel. La vente amiable sera constatée dans le cadre d'une audience, elle va produire tous les effets d'une vente volontaire. Normalement, les ventes aux enchères échappe à l'action en rescision pour lésion, la vente amiable, parce que décidée par le juge, devrait également échapper à la rescision pour lésion. La vente forcée Elle est décidée lors de l'audience d'orientation, elle est soumise aux articles 2201 à 2204cc. A. [...]

[...] Un contrat judiciaire non rescindable pour cause de lésion, néanmoins si dans le jugement le juge a également tranché des contestations, sur ce point c'est un acte juridictionnel, et dans ce cas il est possible d'en faire appel (15j à compter de la notification du jugement). Le débiteur, tout autre créancier et les personnes qui ont élevés une contestation. B. Les effets de l'adjudication Ce jugement fait naitre une obligation avant de consignation du prix entendu au sens large, càd avec les frais dans le délai de deux mois. S'il ne le fait pas, il s'expose à une procédure d'exécution forcée, ou à une procédure de réitération des enchères. Cette consignation emporte la purge des inscriptions sur l'immeuble. [...]

[...] Dans les rapports entre débiteur saisi et adjudicataire, le transfert se produit à la date du jugement. A l'égard des tiers, il faudra attendre l'accomplissement des formalités de publicité foncière. Lorsque l'adjudicataire pourra justifier de l'accomplissement du paiement des frais, il pourra demander au greffe la délivrance de son titre de vente, c'est le cahier des conditions générales de vente, expédition du cahier revêtu de la formule exécutoire. C. La surenchère On la classe parmi les incidents de saisie, c'est discuté en doctrine, le but de la surenchère est de réaliser une nouvelle vente du bien à un meilleur prix. [...]

[...] C'est le créancier saisissant qui rédige un avis qui mentionne les conditions de la vente, la désignation de l'immeuble, il doit le déposer au greffe. Il fera l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales. Deuxième publicité, à l'entrée de l'immeuble concernée par la saisie. L'huissier doit constater que les formalités de publicité ont bien été réalisées. Le jugement d'orientation doit indiquer la date à laquelle aura lieu l'adjudication. Cette nouvelle audience interviendra dans un délai compris entre deux et quatre mois après l'audience d'orientation. Comment se passe l'audience d'adjudication ? La vente, l'adjudication, doit être requise par le créancier saisissant. [...]