Le concept d'équité en droit

Extraits

[...] Dans cet esprit, certains jugements d'équité se déclarent ouvertement comme tels. Les juges risquent, pour cette imprudente sincérité, d'encourir la censure des juridictions qui les contrôlent. Plus souvent, le juge rend, sans le proclamer, une décision qu'il estime conforme à l'équité. De nombreux jugements d'équité empruntent aussi une motivation juridique propre à leur donner, en droit, une justification et à leur éviter une réformation en appel ou une cassation. Par bonheur, d'innombrables solutions de droit sont aussi des solutions d'équité. [...]

[...] Le juge a un pouvoir modérateur. Cependant, la place du jugement d'équité, dans le droit positif français, demeure étroitement limité. PRINCIPE : Obligation de statuer en droit Contrairement à certaines législations étrangères, le droit français n'a pas investi le juge d'un pouvoir général d'équité. Notre système, en principe, interdit au juge de déroger à la loi pour des raisons d'équité. Cela est un héritage de la Révolution : elle voit dans la décision d'équité un jugement de faveur. Le pouvoir modérateur est, par hypothèse, un pouvoir dérogatoire exceptionnel. [...]

[...] On parle alors de jugement en équité. On distingue l'équité objective de l'équité subjective : - l'équité objective a introduit : l'enrichissement sans cause (l'enrichi doit restituer ce qu'il a perçu) la perte d'une chose - l'équité subjective C'est la liberté du juge de ne pas appliquer la loi pour l'équité. Le jugement d'équité est une illustration du rôle que peut remplir le juge, hors de l'application ordinaire du droit. Le juge statue en équité lorsqu'il décide au nom de l'équité d'écarter, dans un cas particulier, l'application normale de la loi, en considérant que celle-ci serait, dans la circonstance, trop rigoureuse. [...]