Les principes directeurs du Droit de l'environnement

Extraits

[...] L'examen des avantages et des charges résultant de l'action ou de l'absence d'action. Le réexamen des mesures à la lumière de l'évolution scientifique. Remarques : Les préoccupations de santé publique, extension à l'alimentation. Les récentes crises, ont fait profondément évoluer le champs d'application. Dans CJCE affaire de la vache folle, le gouvernement du RU a été débouté de sa demande, il contestait l'embargo pris en 1996 sur des motifs qu'il doit être admis que des incertitudes subsistent quant à l'existence ou à la protée du risque pour la santé des personnes, les institutions peuvent prendre des mesures de protection sans avoir à attendre que la réalité et la gravité de ces risques soient pleinement démontrées Ce principe a été repris dans un Projet de réglementation alimentaire en 2001. [...]

[...] 110-1 du code de l'environnement. Un décret du 22 mai 2006 améliore les conditions d'information du public en matière environnementale dans le cadre de procédures spécifiques (enquête publique ou étude d'impact) et d'un nouveau régime général de la communication des informations environnementales. Il organise le droit à l'information en le distinguant de régime commun (CADA) qui peut paraître insuffisant pour répondre aux exigences d'un principe consacré aussi bien au niveau national qu'international, organisé autour de la diffusion spontanée de certaines informations notamment celles relatives à l'identification de organismes exerçant des missions de services publics en rapport avec l'environnement, article R. [...]

[...] Ce principe oblige le décideur public et les acteurs économiques à tenir compte du risque possible. Ce principe s'applique donc à des situations d'incertitude scientifique, pour lesquelles toutes les conséquences ne sont pas connues. Pour que soient prises des mesures de précaution, il y a 2 conditions : - un risque potentiel doit être plausible - il doit causer un dommage grave. Les mesures de précaution doivent être adaptable par rapport à l'évolution du risque et proportionné par rapport à l'urgence de la situation et au coût des mesures. [...]

[...] 110-1 de code de l'environnement. Le principe du pollueur payeur remplit désormais plusieurs fonctions : internalisation des coût de la production dans l'entreprise prévention des pollutions réparation Le problème est d'arriver à chiffrer les extérnalités négatives, ce qui peut difficilement se faire par avance. Le principe de précaution doit alors s'appliquer pour limiter les dépenses futures. C'est la base incitative de ce principe. Le mécanisme du principe pollueur payeur s'appuiera sur des taxes ou des redevances en évitant de solliciter la collectivité. [...]

[...] Difficilement adopté après 15 ans de travaux, le texte porte sur les dommages affectant les espèces protégés, eaux et sols. Les dommages devant être mesurables pour être pris en compte. Elle met en place 2 régimes de responsabilité : - sans faute pour les activités faisant l'objet de directives communautaires. - pour faute pour les autres activités. [...]