Deux textes législatifs successifs ont apporté des définitions du droit de l'environnement ou ont tenté d'en délimiter le champ. Ces deux textes ont été codifiés d'abord dans le code rural et maintenant dans le code de l'environnement.
La loi du 10 juillet 1976, loi Nature : dans son article 1er, elle a apporté une première définition, délimité un premier champ d'application « la protection des espaces naturels et des paysages, la préservations des espèces animales et végétales, le maintien des équilibres biologiques auxquels ils participent et la protection des ressources naturelles contre toutes les causes de dégradations qui les menacent sont d'intérêt général ».
Cette définition était au Code rural, certains auteurs continuent à ce référer à cet article (...)
[...] On a pu observer qu'il n'y avait pas de PGD concernant l'environnement. Ce n'est pas surprenant, car, rédigée en 1958, les priorités environnementales étaient négligées. Mais quelques Etats avaient déjà révisé leur constitution pour y faire figurer des principes environnementaux. Il pouvait donc paraître étrange que la France n'ait pas aussi intégré ces grands principes environnementaux. Sur le plan juridique, depuis l'art 174 du TCE de Maastricht, de nombreux principes présents auraient leur place parmi les principes constitutionnels, dans la hiérarchie des normes. [...]
[...] La première proposition de codification relève de Michel Barnier avant qu'il devienne ministre, en 1990. Ça a été la codification la plus délicate en droit français, une première réflexion a débuté en 1989 (un peu avant la proposition de Barnier), le travail de codification concret a commencé en 1992, en général, la conception d'un code prend 3 à 4 ans, or là, la partie législative du code n'a pu être promulguée par ordonnance que le 18 septembre 2000, et les éditeurs ne les ont sorti avec les commentaires qu'en 2002/2003. [...]
[...] Si on revient au droit interne, quelques textes particuliers faisaient déjà référence explicitement ou implicitement à ce principe. La loi du 16 décembre 1964 sur l'eau qui effectivement crée une redevance dont l'importance financière résulte de l'importance générée. La jurisprudence en appliquant d'autre contentieux, avec les règles de responsabilité mettait en œuvre ce principe. Pour autant, nous sommes prudent sur l'efficacité de ce principe c'est un principe slogan Critiques : C'est un principe un peu pervers : on peut l'analyser comme étant l'achat d'un droit à polluer. [...]
[...] Il n'y a pas dans le traité de Rome de dispositions expresses concernant l'environnement. Cela s'est passé en plusieurs étapes : on pourrait considérer que le point de départ est le 9 février 1971. En effet, le Conseil exprime pour la première fois que le but de la communauté n'est pas uniquement la croissance mais aussi, améliorer les conditions d'existence. Une première communication, le 22 juillet 1971, où l'on voit apparaître des propositions concernant l'environnement : favoriser croissance quantitative mais aussi qualitative. [...]
[...] La date butoir pour la transposition était fixée à janvier 2005, la France l'a transposé avec la loi du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire. Pour être conforme à la convention d'aarhus, procède à une réécriture du 124-1 à l124-8 du code de l'environnement qui concerne justement le droit à l'information du public, des particuliers aux associations. Il s'agit de préciser ce qu'est une information relative à l'environnement. A la limite tout peut être de l'environnement. L'art L.124-2 retient 5 grandes rubriques, reprenant Aarhus, répertoriant les principaux domaines relevant de l'environnement : l'eau l'air, les paysages, les sites naturels, la qualité des sols . [...]
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