La lutte contre les pollutions et nuisances peut emprunter aux règles de la police générale, celles de l'ordre public dont la salubrité et la tranquillité. Le plus souvent cette lutte fait appel à des polices spéciales : dont celles des installations classées. Parallèlement diverses réglementations protectrices des milieux agressés par pollution et nuisance ont vu le jour au travers de différents textes sectoriels (...)
[...] Les errements constatés ces dernières années aboutissent à un bilan mitigé de décentralisation et repose la question du rôle central de l'État dans la gestion des polices de l'environnement. D'où le problème d'une synthèse sous la forme d'une police unique de l'environnement. Section 2 : l'Autorisation Administrative Préalable (AAP) Toutes les polices de l'environnement comportent des interdictions (de rejet d'un produit polluant, de détruire une espèce protégée, de construire) et une caractéristique commune est de laisser à l'autorité administrative compétente une marge de manoeuvre au niveau du contenu delà mesure de police par le biais de l'AAP. [...]
[...] Il y a alors un arrêté d'organisation de l'enquête, après consultation du commissaire, qui comprend : l'objet de l'enquête, la date de son ouverture, sa duré : lieu nom et qualité du commissaire, lieu et jour où il se tiendra à disposition du public. D. La publicité de l'enquête L'autorité organisatrice effectue les formalités de publicité en portant à la connaissance du public toutes les indications 15 jours au moins avant début de l'enquête et dans 2 journaux régionaux ou locaux. La maître de l'ouvrage procède par voie d'affichage. E. Le rôle des élus Ils accomplissent les formalités d'affichage dans la commune. Ils tiennent le dossier à la disposition du public l'enquête dans les conditions fixées par l'arrêté. [...]
[...] Dans d'autres, l'étude de l'impact est exigée en fonction de critères particuliers : les carrières d'une superficie inférieure ou égal à 5 hectares les lignes à haute tension égales ou supérieures à 225KVolt les barrages hydroélectriques les camping comptant 200 places et plus. Les stations d'épuration. Celles pas visées dans les textes nécessites une étude d'impact dès lors que le coût atteint ou dépasse un certain niveau : 6 millions de francs. C'est le cas des infrastructures de transport, portuaires, de nombreux aménagements touristiques, des travaux hydrauliques. B. [...]
[...] De même que l'approbation des documents d'urbanisme qui serve de fondement à de nombreux d'aménagement : IC soumise à autorisation, permis de construire B. le déroulement de l'enquête publique Il incombe au maître de l'ouvrage lorsque l'opération n'est pas soumise à une décision d'autorisation ou d'approbation, le dossier comportera : - une notice explicative indiquant l'objet de l'enquête et les caractéristiques les plus importantes de l'opération soumise à enquête. - l'étude d'impact ou notice d'impact lorsque l'une ou l'autre est requise. [...]
[...] Les mesures compensatoires pour supprimer, réduire et si possible compenser les conséquences dommageables. C. la publicité de l'étude d'impact Elle varie selon que le projet soumis ou non à une enquête publique. Lorsque c'est le cas, l'étude d'impact est portée à la connaissance du public dans le cadre de l'enquête publique dont elle constitue une pièce essentielle. Lorsque le projet n'est pas soumis à enquête publique la publicité de l'étude d'impact est faite en même temps que la décision. Cette consultation intervient une fois la décision prise. [...]
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