Droit de l'environnement : la gestion des risques naturels

Extraits

[...] Le contrôle du juge dans le cadre du contentieux de l'urbanisme Interaction entre l'article R11-2 du Code de l'Urbanisme et le plan de prévention. Ce dernier en cours, l'administration doit se servir des indications des études de ce plan de prévention, mais elle ne doit pas anticiper dans ces refus, sinon il faut demander une substitution de motif en appel : Inondabilité de la voie d'accès et non du terrain, le juge est pragmatique s'il y a d'autres vois d'accès le juge ne tiendra pas compte de l'erreur manifeste, arrêt tribunal administratif de Montpellier 5 mai 2009 qui a annulé le PC, car pas d'autres voies d'accès Digues : regarder l'État de la digue et s'il n'y a pas de risques imminents, il n'y a pas d'erreur manifeste. [...]

[...] Les enjeux de la gestion opérationnelle du risque inondation A. La réglementation des digues et les difficultés d'identification des ouvrages, des propriétaires et des exploitants Jean-Marc FEVRIER Réglementation du décret du 11/12/2007, spécifique aux hydrauliques, contient 6 points : Création, conception, réalisation des travaux Entretien et suivi des digues Incident d'incident de déclaration au préfet Police spéciale : R 214-6 Nomenclature des digues classes) Principe implicite de responsabilité : précisé dans des conditions floues par L562-8-1 du code de l'environnement. [...]

[...] créer un réseau de partage et de connaissances entre Maitres d'Ouvrage 3. Jacques CHABAUD, directeur du SMMAR Gère l'Aude : c'est le boulevard de l'Aude 110 plans communaux de sauvegarde (PCS) 40km de digue B ou C Plusieurs dizaines de km en zone souvent mises en place par le monde agricole Différents propriétaires : о privé о État : Le domaine domanial va de Quillan à la mer о département о Syndicats intercommunaux о communs But : S'unir, gérer en coopération totale au travers d'une convention : commune propriétaire et syndicat de bassin. [...]

[...] L211-1 du Code de l'Environnement I. Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer : La prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ; on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année ; La protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ; La restauration de la qualité de ces eaux et leur régénération ; Le développement, la mobilisation, la création et la protection de la ressource en eau ; La valorisation de l'eau comme ressource économique et, en particulier, pour le développement de la production d'électricité d'origine renouvelable ainsi que la répartition de cette ressource ; La promotion d'une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau ; Le rétablissement de la continuité écologique au sein des bassins hydrographiques. [...]

[...] Droit de l'environnement : la gestion des risques naturels I. Les enjeux de la planification du risque inondation : A. La détermination des zones inondables entre inondations et submersions : Bernard DROBENKO Quelques données : des catastrophes naturelles si on rajoute 200 millions de personnes Coute 5,4 milliards d'€ Quel est le droit qui encadre le phénomène ? Droit législatif et réglementaire o Résolution 212 de 1990 de l'Union Européenne : invite à repérer les zones, à les aménager et à entretenir les écosystèmes o 1992 : Conférence de Rio o loi du 3/01/1992 : loi Lalonde sur l'eau o Loi de 95 o Directive communautaire du 23/10/2000 o Loi 2003 sur les risques o Déclaration de Hyogo 2006 (Nations Unies), mieux connaitre le risque, se préparer o Processus normatif conduisant d'octobre 2007, définition + haute o loi du grenelle I du 3/08/2009 o 25/02/2010 : souligne la nécessité de préparer a ces risques o loi du grenelle II de juillet 2010 : 12 juillet 2010 grenelle II : engagement pour l'environnement o 2012 : Rio Ses obligations résultent aussi de la jurisprudence : o Conseil d'État 4/10/2002, Grondin : condamne tout le monde, responsabilité de l'État, de la collectivité territoriale et du pétitionnaire o Cours européennes décision de 2004 où elle précise les obligations en matière de protection des biens, des personnes pour les autorités publiques o Conseil d'État 14/05/2008, responsabilité de l'État de la Collectivité territoriale o 2009 Manduras La connaissance du risque En quoi nos sociétés intègrent-elles cette culture du risque ? [...]