C'est une matière relativement nouvelle à l'échelle de notre droit, cette approche globale de l'environnement est nouvelle et de même, l'élaboration de règles plus systématiques pour protéger, restaurer ces éléments datent des années 70/80. En ce sens, c'est une branche toute récente.
En même temps, quand on analyse les différentes branches du droit de l'environnement, on s'aperçoit que c'est un droit qui résulte d'une superposition de règles dont les premières sont souvent assez anciennes, comme les risques industriels, en France et ailleurs. Il existe une loi qui date de juillet 1976, loi sur les installations classées, il s'agit de concevoir un droit des règles s'appliquant aux installations industrielles ou agricoles dangereuses pour l'environnement. Mais cette loi reprend pour les améliorer les dispositions d'un décret Napoléonien de 1810, avant même la révolution industrielle !
On a aussi des textes protégeant les forêts au milieu des années 1970, mais en fait l'essentiel du droit forestier date du début du XIXe, quand le bois était largement utilisé et même les premiers textes pour gérer les forêts remontent à Colbert.
Autre exemple, loi sur l'eau en 1975, qui reprend des règles d'hygiène (rejet des eaux...) sous la monarchie avant la Révolution.
Finalement, on faisait du droit de l'environnement sans le savoir. C'est plutôt l'approche globale qui est nouvelle, mais l'origine des règles est ancienne (...)
[...] Finalement, on faisait du droit de l'environnement sans le savoir. C'est plutôt l'approche globale qui est nouvelle, mais l'origine des règles est ancienne. B. Une matière de synthèse D'où la difficulté de délimiter. C'est une matière carrefour entre droit public et droit privé, entre droit interne, international et droit européen, notamment communautaire Droit public et droit privé Le droit de l'environnement relève à la fois du droit privé et du droit public. Ça relève des définitions du code de l'environnement, qui englobe personnes publiques et privées, et les règles composant le droit de l'environnement relèvent à la fois du droit public et du droit privé, et qui souvent se combinent dans la même phrase, aspect publics et privés sont mélangés, coordonnés. [...]
[...] On en voit les effets immédiatement. Ce quatrième programme propose de fixer des normes plus sévères car ce programme était un peu à minima. Il y a sans doute la volonté de la commission à veiller à la bonne application du droit communautaire et sans doute à partir de cette période il y a la volonté de mieux intégrer l'environnement dans les différentes politiques communautaires et notamment dans la politique agricole commune (PACi). Enfin, cinquième programme qui a couvert la période 1993/2000 : il avait un sous titre qui était vers un développement soutenable - il a été révisé en 1995. [...]
[...] Les caractéristiques du droit de l'environnement A. Droit ancien ou droit récent ? C'est une matière relativement nouvelle à l'échelle de notre droit, cette approche globale de l'environnement est nouvelle et de même, l'élaboration de règles plus systématiques pour protéger, restaurer ces éléments datent des années 70/80. En ce sens, c'est une branche toute récente. En même temps, quand on analyse les différentes branches du droit de l'environnement, on s'aperçoit que c'est un droit qui résulte d'une superposition de règles dont les premières sont souvent assez anciennes, comme les risques industriels, en France et ailleurs. [...]
[...] Un accord d'information conclu le 5 mars 1973 entre les Etats il est intéressant d'harmoniser à la source pour le droit de l'environnement. Il a été décidé que les Etats informeraient la commission de leur intention d'élaborer de nouveaux textes. On a moins de difficultés à harmoniser les droits internes que dans d'autres domaines. Il y a eu, en Europe communautaire, un dispositif de programmation, les politiques en matière d'environnement avec le but d'harmoniser les mesures internes autant que possible. [...]
[...] Le second programme couvre la période 1977/1981 : au cours de cette période commence à s'affirmer plus nettement une politique communautaire en matière d'environnement et on propose aux Etats - et la commission elle-même proposera des textes introduisant non simplement, une solution curative mais aussi, une action en amont, éducative, préventive pour éviter. C'est également au cours de ce programme qu'apparaît au niveau communautaire le fameux principe pollueur payeur (avec pas mal d'exceptions). Le troisième programme couvre la période 1982/1986 : ce dernier correspond à une approche plus globale c'est-à-dire qu'on comprend qu'il y a des interactions. On voit des textes apparaître où l'on tient mieux compte de ces interactions entre les différents aspects environnementaux. [...]
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