L'entreprise individuelle : artisan, agriculteur, etc.

Extraits

[...] L'exercice des professions libérales n'entrent pas dans la liste des actes de commerce. [...]

[...] Obligation de respecter les lois et les règlements. Le commerçant a des droits : il peut participer aux élections dans les tribunaux de commerce ou dans les CCI (Chambre de Commerce et d'Industrie). Conclusion : Le statut de commerçant est un statut équilibré. Il est relativement libéral d'accès, mais compte tenu des risques financiers, économiques, il est contrôlé par la législation (livre obligatoire, inscription au RCS, etc.) Section 2 : L'artisan Il existe plusieurs textes, en particulier la loi RAFFARIN du 5 juillet 1996, du 2 avril 1998 : ce dernier a fait 4 catégories d'artisan : alimentation, bâtiment, fabrication et les services. [...]

[...] Ils doivent également utiliser la langue française dans leur contrat avec les clients français, doivent également payer les impôts (bénéfices industrielles et commerciaux, taxes professionnelles, récolter la T.V.A), mais les commerçants ont l'obligation si nécessaire de se soumettre à une procédure dite collective. La tenue d'une comptabilité : elle est obligatoire (art. L123), d'abord pour le commerçant pour savoir où il en est, mais aussi dans ses rapports avec ses partenaires qu'elle permet de définir l'Actif et le Passif. La comptabilité sert de preuve parfaite entre commerçant, et de commencement de preuve entre un commerçant et un non commerçant. [...]

[...] Chapitre 2 : L'entreprise individuelle = le commerçant (personne physique), l'artisan et l'agriculteur et les professions libérales. Il s'agit d'entreprises individuelles qui se confondent physiquement avec l'entrepreneur. Ce dernier reste dans un statut fragile (maladie, incapacité, décès). Mais la principale difficulté reste la confusion des patrimoines professionnels et personnels, sauf dérogation prévu par la loi du 1er août 2003. De plus, il est impossible de se salarier soi-même. Section 1 : Le statut du commerçant personne physique Il existe des textes et en particulier le code de commerce (Art. [...]

[...] Mais l'idée est toujours de rendre la régularisation facile. Il ne faut pas confondre le RCS avec les autres éléments statistiques demandés par l'INSEE, comme le répertoire national des entreprises et des établissements (SIRET). En droit, l'immatriculation confirme la qualité de commerçant, elle doit avoir lieu au maximum 1 mois après le début de l'activité. Ce système doit être approuvé car il permet de renseigner les tiers. Les commerçants mariés doivent informer le RCS, par contre les pacsés ne sont pas tenus à cette démarche. [...]