Droit de l'entreprise

Extraits

[...] Professions libérales pas de recherche de profit. Il existe des professions à la fois commerciales et libérales.=> pharmaciens, enseignement., associations Association qui poursuit un profit = actes de commerces Chapitre II Le régime des actes de commerce Intérêt de la qualification de l'acte = régime applicable. Il faut distinguer les cas où les commerçants sont tous les deux commerçants des cas où il y a un commerçant et un non commerçant . Section 1 le régime des actes commerciaux entre deux personnes commerçantes. [...]

[...] réfaction du contrat possibilité de ne pas prononcer l'annulation pour inexécution mais d'en diminuer le prix pour que celui ci corresponde à l'obligation accomplie. Elle est cumulée aux dommages et intérêts. Faculté de remplacement en cas d'inexécution achat à un autre vendeur aux frais de la partie défaillante. l'extinction des actes de commerce le paiement Les commerçants ont besoin d'être payés rapidement. Certains textes interdisent les délais de paiement. Règles particulières en matière d'anatocisme = capitaliser les intérêts portants sur une somme d'argent. [...]

[...] le silence peut valoir acceptation. - les parties sont en relation d'affaire malgré le silence le consentement est censé avoir été donné. - Les commerçants ont déjà conclu ce type de contrat accepter la livraison vaut acceptation - Même milieu professionnel où le silence vaut acceptation. Les règles de forme Véritable mais souplesse mais certains actes sont soumis au formalisme pour garantir la sécurité juridique. opérations sur un fond de commerce = soumis aux règles de publicité lettre de change écrite avec des mentions L'absence de ces formes peut entraîner la nullité. [...]

[...] Personnes morales distinction entre : - Sociétés de capitaux (SARL, SA) = impôt sur les sociétés = - Sociétés de personnes (SNC) imposition directe sur les associés 1 Titre III Le fond de commerce Pas de définition précise du fond de commerce. Doctrine : bien composé d'éléments unis par une même affectation. Développement d'une activité commerciale Chapitre 1 La composition du fond de commerce Section 1 les biens corporels Matériel et outillage Biens meubles affectés à l'exploitation du fond de commerce. Parfois essentiels à l'exploitation. ce n'est pas un élément déterminant. les marchandises Biens qui ont vocation à être vendus. [...]

[...] Statut personnel pas de réglementation. Le code des artisans ne concerne que l'organisation de la profession catégories d'artisans - maîtres artisans - simple artisan - artisan d'art Le régime commun à l'artisan et au commerçant Les artisans sont contre le régime commun. Règles communes - contrat de bail commercial - fond artisanal peut être mis en location gérance. - Régime d'incapacité - Redressement judiciaire Section 2 le commerçant personne morale. Société commerciale création présente de nombreux intérêts. - limite la responsabilité - successoral + simple de céder les parts sociales qu'un fond de commerce - intérêts fiscaux pour les gens qui ont beaucoup d'argent impôts sur le revenus impôt progressif pour une société taux intéressant fiscalement. [...]