Cours de protection judiciaire de l'enfance

Extraits

[...] Ces mutilations concernent les hommes ou les femmes selon la coutume analysée. On vise ici principalement l'excision, l'infibulation (ablation du clitoris) et la circoncision. La jurisprudence répressive ne traite pas de la même manière l'excision et l'infibulation, de la circoncision. Pour la chambre criminelle de la Cour de Cassation, l'excision est une agression ayant entraîné une mutilation. Tandis que la circoncision fait l'objet d'une tolérance, c'est-à-dire qu'il n'existe aucune décision d'un tribunal répressif qui ait condamné ces faits pour raison médicale. [...]

[...] Depuis cet arrêt, la cour de cassation pose un principe général de responsabilité du fait d'autrui (art alinéa 1er CC). Cette jurisprudence sera confirmée par la chambre criminelle de la cour de cassation le laquelle dit clairement qu'il s'agit d'une responsabilité de plein droit et qu'il est impossible de s'exonérer en tentant de démontrer qu'aucune faute n'a été commise arrêts rendus le vont parfaire cette affirmation : cette responsabilité des établissements est maintenue même si l'enfant séjourne temporairement chez ses parents, dès lors que la mesure de placement n'a pas cessé. [...]

[...] Préservation des relations de l'enfant avec ses ascendants. Difficulté plus grande lorsque contrôle des relations personnelles qu'un tiers peut entretenir avec l'enfant. Paragraphe 1 Les relations avec l'autre parent en cas de désunion du couple La loi du énonce comme un principe que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice parental. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et surtout être en mesure de respecter les devoirs et droits de l'autre. [...]

[...] Il s'agit bien là d'une infraction intentionnelle. Pour être considérée, il importe d'établir la volonté de se séparer de l'enfant de manière définitive et en le laissant sans soin : chambre criminelle de la cour de cassation du Le délit n'est pas considéré lorsque les enfants d'un couple se sont retrouvés seuls à l'arrivée d'un bateau, à la suite d'un malentendu Il en va de même pour une petite fille de 3 ans qui déambulait seule car elle avait échappé à la surveillance de sa mère ( 29.11 .1982). [...]

[...] En matière médicale, si la permission des titulaires de l'autorité parentale est nécessaire aux médecins, celle de l'enfant doit également être formulée s'il est apte à exprimer sa volonté. B. La permission donnée On exige que le mineur soit représenté c'est-à-dire que quelqu'un intervienne au nom du mineur et pour son compte. Cependant, en droit médical, il est fait exception à ce régime de représentation. Le législateur lui préfère celui de l'assistance. Dans ce dernier, il existe un double accord celui du mineur et celui des représentants légaux. [...]