Cours de droit sur les effets du contrat entre les parties

Extraits

[...] Aussi, dès la jurisprudence a posé cette règle. En conséquence, la Cour de cassation a refusé de contrôler l'interprétation faite des clauses ambiguës, en apportant toutefois quelques tempéraments à cette règle. b : Les tempéraments au principe 1 : Le contrôle par la Cour de cassation de la dénaturation du contrat Sous couvert d'interprétation, les juges ne peuvent pas modifier le sens ou le contenu d'un contrat clair ou encore moins refaire le contrat en équité. IL y a dénaturation et plus interprétation lorsque les juges du fond déforment le sens d'une clause claire ou refusent de l'appliquer. [...]

[...] Par suite de ces changements, l'exécution du contrat devient pour l'une des parties difficile, parfois même impossible. Si cette partie avait pu prévoir le changement des données lors de la conclusion du contrat, elle n'aurait certainement par contracté dans les mêmes conditions ou pas contracté du tout. Dans une telle hypothèse, la partie qui va subir les conséquences du changement, aura tendance à saisir le juge pour lui demander la révision du contrat pour circonstances imprévisibles affectant son exécution. En vertu du principe de la force obligatoire du contrat et de son corollaire, l'intangibilité, le juge ne peut pas en principe réviser à la demande d'une partie un contrat pour l'avenir au seul prétexte que son exécution est devenue difficile. [...]

[...] c : Le droit de repentir du droit de la consommation. En droit de la consommation il est prévu au profit du consommateur contractant la faculté pour lui uniquement d'exercer un droit de repentir qui peut se présenter sous deux formes : Sous la forme d'un droit de rétractation qui permet au consommateur de revenir sur son consentement (démarchage à domicile, crédit à la consommation) Sous la forme d'un droit de retour autorisant dans les ventes à distance le consommateur à retourner la marchandise qui lui a été livrée et à être remboursé. [...]

[...] Il appartient au juge, non plus ici de traduire les clauses d'un contrat mais de suppléer au silence des parties en ajoutant au contrat afin d'en combler les lacunes. Un débat doctrinal a lieu sur la méthode d'interprétation à adopter dans ce cas. Selon la doctrine classique attachée au dogme de l'autonomie de la volonté, il convient toujours de rechercher quelle a été la volonté commune des parties. En cas de silence, les parties sont censées s'être référer tacitement aux notions d'équité, d'usage ou à la loi. [...]

[...] Section 2 : La force obligatoire du contrat à l'égard du juge. Si le juge ne peut pas actuellement ordonner la révision du contrat, il lui appartient en revanche de l'interpréter, mais sous prétexte d'interprétation, le juge peut parfois ajouter à ce qu'ont voulu les parties et aller jusqu'à s'immiscer dans le contrat afin de le compléter ou de le modifier ce qui constitue une atteinte à la force obligatoire du contrat. 1 Le pouvoir d'interprétation A la demande de l'une des parties, le juge peut être amené à interpréter le contrat Par exemple, lorsque les parties sont en désaccord sur le sens à donner à certaines clauses ou au contrat dans son ensemble, lorsque le contrat contient des clauses qui sont obscures voir contradictoires, lorsque le contrat contient des lacunes en raison du silence gardé par les parties sur certains points relativement importants. [...]