Le Droit et l'Economie

Extraits

[...] Elle réforme en profondeur les structures de l'économie française, pour le bénéfice de tous les Français Les 10 mesures phares de la loi de modernisation de l'économie - Créer un statut d'auto entrepreneur pour les français qui souhaitent se mettre à leur compte - Faciliter la vie des TPE et PME - Accorder aux PME innovantes un traitement préférentiel sans les marchés publics : le Small Business Act à la française - Réduire les délais de paiement entre entreprises - Favoriser la reprise et la transmission d'entreprise - Mettre en place de nouvelles règles du jeu dans la grande distribution pour augmenter la concurrence et pour défendre le pouvoir d'achat - Renforcer les aides en faveur du commerce de proximité - Favoriser les soldes - Donner l'accès au très haut débit - Généraliser la distribution du livret A II. Le droit et le commerce A. [...]

[...] Dans la régulation du marché le droit de la consommation vient parfois compléter le droit de la concurrence et dans d'autres circonstances il peut avoir des objectifs opposés. Le code de la consommation contient des règles concernant la protection du consommateur, en particulier contre certaines formes et techniques de vente, des règles de contrôle du contenu du contrat et des règles contre les achats résultant d'impulsions, de pressions ou de manœuvres afin d'assurer la protection du consentement du consommateur. De nombreux exemples permettent de montrer que le droit de la consommation protège le consommateur. [...]

[...] Le droit, l'économie et la politique A. Le Conseil Économique, Social et Environnemental 1. Principe Selon l'ordonnance du 29 décembre 1958, le conseil économique, social et environnemental est une assemblée constitutionnelle consultative placée auprès des pouvoirs publics. Par la représentation des principales activités économiques et sociales, le Conseil favorise la collaboration des différentes catégories professionnelles entre elles et assure leur participation à la politique économique et sociale du Gouvernement. Il examine et suggère les adaptations économiques ou sociales rendues nécessaires notamment par les techniques nouvelles Missions Le Conseil Economique, Social et Environnemental a une triple mission : - conseiller le Gouvernement et participer à l'élaboration de la politique économique et sociale ; - favoriser le dialogue entre les catégories socioprofessionnelles - contribuer à l'information des assemblées politiques. [...]

[...] On distingue : La surveillance des structures d'entreprises (fusion, absorption, concentration) La surveillance des comportements des structures : les ententes illicites, l'abus de position dominante Le droit de la concurrence au niveau européen La libre concurrence est l'une des obligations imposée aux Etats membres par l'article 3 du traité de Rome. En cas de litige, on peut toujours se porter devant la CJCE (Cour de Justice de la Communauté Européenne) ou le TPICE (Tribunal de Première Instance de la Communauté Européenne) B. Le droit de la consommation. C'est un droit qui appartient au droit privé. Il a été élaboré progressivement depuis les années 1970 pour essayer de combler le déséquilibre entre le professionnel est le profane. [...]

[...] Le droit de la concurrence et de la consommation A. Le droit de la concurrence Le droit de la concurrence regroupe l'ensemble des dispositions législatives et réglementaire visant à garantir le respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Le rôle du droit de la concurrence et d'essayer de mieux (sauf exception) faire respecter les 5 principes de la concurrence pure et parfaite. Ces 5 critères sont : -Atomicité -Homogénéité -Mobilité des facteurs de production -Fluidité -Transparence 1. [...]